AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
69e310fbcdc6046d47a7415e
16 avril 2026
16 avril 2026
SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LES RESIDENCES [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Aurelien TOUZET de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS, vestiaire: E2 INTIMEE ********
Source officiellePage 11 sur 825
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dbdfde5caae99bd158
22 avril 2025
22 avril 2025
Une telle activité est étrangère à l'exercice des prérogatives de puissance publique, c'est-à-dire du pouvoir de coercition légitime exercé par l'État.
Source officielle