, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Débouté la société JAKMOUSSE et la SCI JOSELY du surplus de leurs demandes, Dit prescrite la demande de paiement de la SCI PROMO

CETAT33-02 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Régime juridique des établissements publics.

[D] des deux saisies-attribution ainsi que sa demande de cantonnement et sa demande subséquente de dommages et intérêts ; - débouté M. et Mme [U] de leur demande de dommages et intérêts ; - condamné

A l'appui de son appel, il fait valoir que la notification de ses droits a été irrégulière car il n'a pu bénéficier d'un interprète et ne maîtrise pas la langue française.

Lors de l'audience, il a été fait appel à un interprète en langue italienne que maîtrise bien M. [K]. M.

[Z] [U] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Zouheir ZAIRI venant au soutien des intérêts de M.

; que d'autre part, ce dernier avait également fait l'objet d'une précédente notification le 19 août 2020, sans interprète, d'un arrête portant obligation de quitter le territoire français pris par le

[Z] la somme de 80.064,19 euros TTC majoré au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 14 septembre 2011, -Dit que les intérêts échus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

[N] [O] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice de jouissance résultant de l'accès partiel à la grange ; - sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : - dire

de prud'hommes de Montauban, lequel par jugement de départage du 04 avril 2018': - déboutait le salarié de ses demandes - déboutait la sarl Ferrières Thermelec de sa demande de dommages et intérêts

Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour prétendre à la déchéance du droit de la BNP aux intérêts contractuels, MM.

Z... à lui verser une indemnité de 5.000 € à titre de dommages et intérêts En tout état de cause, - condamner M.

[I] [S], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M.

[O] [H], interprète assermenté en langue arabe, présente lors du prononcé de la décision - M.

[X] [L], interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé de la décision - M.

[K] [B], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.