CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 094 résultats pour « infractions de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162666

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Source officielle

Page 11 sur 1455

← PrécédentSuivant →
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02460_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. / 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sa motivation, si elle est commune aux deux infractions constatées, révèle sans ambiguïté ni erreur d'interprétation possible, que l'administration a entendu sanctionner chacune de ces deux infractions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad9

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

.- PARTIE POURSUIVANTE DIRECTION GENERALE des DOUANES et DROITS INDIRECTS, dont le bureau central est à Montreuil (93), 11 rue des deux communes, poursuites et diligences de monsieur le directeur régional

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01512_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D et Mme F A B et de transmettre un procès-verbal d'infraction au procureur de la République ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Yvi la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00711_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B en méconnaissance des prescriptions de sa déclaration préalable caractérisaient une infraction que le maire de la commune de Parempuyre était tenu de constater par un procès-verbal en application des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04988_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

ministère public. / () La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02828_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

A... et de l’Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte tendant à ce qu’après avoir exercé son droit de visite, il fasse dresser un procès-verbal d’infraction relatif aux travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a19d

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Il soutient que « les articles 35 et 36 du décret no 57-245 du 24 février 1957 doivent être interprétés comme interdisant toute action « conformément au droit commun » lorsque l'accident n'est pas dû à

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca96c6bbf9db8b55645261

Appel

5 août 2020

5 août 2020

Il lui reproche son inaction alors qu'il l'a relancée quotidiennement par courriels avec des photographies annexées démontrant l'occupation de parties communes et affirme que les mesures prises (interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c41

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

A... était donc habilité à relever les infractions aujourd'hui reprochées à M. X....

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171281

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

préfectoral complémentaire n° 10009 en date du 22 octobre 2010 relatif aux activités exercées (stockage de déchets non dangereux) par la société Routière de l'Est Parisien (REP) sur le territoire des communes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02306_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

mettre à la charge de la commune de Seyssins une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03287_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En troisième lieu, le requérant fait valoir que le rapport d'infraction est insuffisamment motivé.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00371_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

constatées dans la commune de Le Barp, d'autre part, d'enjoindre au même préfet de faire dresser des procès-verbaux de constatation d'infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f1

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'infraction a été constatée le 10 février 2006, sur la RN 118, dans sa portion traversant le territoire de la commune de BIEVRES 91, le véhicule concerné étant de marque CITROEN type camionette, immatriculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a72d

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'infraction a été constatée le 8 mars 2006 sur l'autoroute A55, dans sa portion traversant le territoire de la commune des PENNES MIRABEAU (13), le véhicule concerné étant de marque Peugeot type 307,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00371_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

constatées dans la commune de Le Barp, d’autre part, d’enjoindre au même préfet de faire dresser des procès-verbaux de constatation d’infraction et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01503_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif ajugé que la commune de Portet-sur-Garonne n'était pas la partie perdante du litige et a

Source officielle