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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b2f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
En revanche, elle est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité complémentaire que la cour fixe à 1 500 ¿. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS
Source officielle2ème CH - Section 1
635237a58c924eadffcc4a16
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé et Mme [L] condamnée aux dépens d'appel outre le paiement d'une indemnité complémentaire de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-1
67189472d8ceca1cd7018e30
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'indemnité qui lui a été allouée à ce titre en première instance sera confirmée et il convient de lui allouer une indemnité complémentaire de 3 000 euros en cause d'appel.'
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852fb
10 janvier 2001
10 janvier 2001
substitution de motifs, la condamnation de 105 300 F allouée par les premiers juges Sur le frais irrépétibles Attendu que la SOCIÉTÉ MEUSE TRANSPORTS qui succombe sera condamnée à verser à Monsieur X... une indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b2b81886c8c1bac9701
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Elle sollicite en outre une indemnité complémentaire de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme.
Source officielleChambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
1 juillet 2022
1 juillet 2022
STAR'S SERVICE à payer à monsieur [K] les sommes de 585,44 euros au titre de l'indemnité complémentaire ; 6.778,14 euros au titre de rappel sur l'indemnité de repas ; 100 euros au titre de l'absence d'information
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84af8
19 mai 1998
19 mai 1998
dépens, débouté de sa demande indemnitaire et condamné à régler à Maître L..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL LE VALLOIS, qui a exposé des frais irrépétibles en cause d'appel une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8682e
11 février 2003
11 février 2003
incidence sur l'inopposabilité de l'acte contesté à la procédure collective ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement ; Qu'il paraît équitable d'allouer à Me Chatel A..., ès qualités, une indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b2b81886c8c1bac9702
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Elle sollicite en outre une indemnité complémentaire de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f04
4 juillet 2024
4 juillet 2024
complémentaire de repas pour l'année 2017 ; 5 568,00 euros au titre de l'exonération de la CSG CRDS sur l'indemnité complémentaire de repas pour l'année 2016
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d856647c
24 mars 2014
24 mars 2014
journalières versées pendant la période correspondante, soit 2.216,04 €, de sorte que l'indemnité complémentaire revenant à Monsieur [I] est de 1.569,24 €.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
12 février 2015
de celle-ci qui a été effectivement réalisée sur les fonds grâce à son travail par l'octroi d'une indemnité complémentaire à laquelle rien ne s'oppose puisqu'elle ne constitue pas une valorisation du
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6516c7633dcd15b3bf6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
journalières de sécurité sociale et des indemnités complémentaires de prévoyance de M.
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c84
7 août 2024
7 août 2024
de dépréciation du surplus des reliquats, fixer à 6 640 euros l'indemnité complémentaire au titre de la dépréciation de la parcelle [Cadastre 15], condamner le département de [Localité 4] à la somme
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148c2
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les indemnités complémentaires de prévoyance : Le salarié conclut à la réformation du jugement qui l'a débouté de ses demandes de rappel d'indemnités complémentaire de prévoyance pour la période
Source officielleChambre 2 A
69f44264cdc6046d472e7f78
30 avril 2026
30 avril 2026
Il rappelle que le CIF a été désintéressé par la société MAAF Assurances à hauteur de 53 448,65 euros et que le versement de l'indemnité complémentaire a été subordonné à la présentation des factures et
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c77d
20 novembre 2008
20 novembre 2008
La CPAM de Saône et Loire conclut à la confirmation du jugement et à l'allocation d'une indemnité complémentaire de 500 euros pour les frais irrépétibles exposés devant la cour.
Source officielle21e chambre
64b8d0d1a5d4a205dbc5ceb0
19 juillet 2023
19 juillet 2023
complémentaire de prévoyance pour le mois de mars 2020 ; ' 5 603,94 euros bruts à titre de rappel d'indemnités complémentaires de prévoyance sur la période du 9 octobre 2019 au 20 avril 2020 ; ' 900
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b7b
1 avril 1999
1 avril 1999
anciennement dénommée GIE GROUPE CONCORDE, réfutent point par point l'argumentation adverse et concluent à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris sauf à se voir accorder une indemnité
Source officielle17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca42a
27 avril 2017
27 avril 2017
de sécurité sociale au paiement d'indemnité complémentaire prévue par l'article L 1126-1 du code du travail, que la société adhérait à un régime de prévoyance complémentaire, que la salariée justifie
Source officiellePage 11 sur 1664