2018 par la caisse de garantie du logement locatif social ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social de dégrever les sommes mises à sa charge et d'inclure

Un commandement de payer la somme de 3 281,28 € au principal, loyer du mois de juin 2019 inclus, au titre de l'arriéré de loyers et charges a été délivré par le bailleur le 3 juillet 2019.

suspension du permis de visite de la compagne de son client, au parloir du centre de détention de Bapaume ; 2) l'enregistrement audio de la conversation téléphonique au cours de laquelle l'intéressée aurait insulté

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir : - le paiement d'une somme de 9188,56€ au titre des loyers et charges dus au mois de mars 2022 inclus

Madame [Z] [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, - les condamner in solidum à payer une indemnité d'occupation égale au loyer charges incluses

la dépense et du remboursement, ainsi que le nom de l'exécutant et soutient que ces prestations et soins ont été pris en charge à tort par l'assurance maladie au titre des soins de ville comme étant inclus

L'employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique, prévue par une convention ou un accord collectif ou par

, -7 417, 69 € de rappel de salaire pour l'année 2003, congés payés inclus, -7 830, 38 € de rappel de salaire pour l'année 2004, congés payés inclus, -1 238, 86 € de rappel de salaire pour l'année 2005

[F] a été placé : - en arrêt de travail pour maladie de droit commun du 16 mars au 17 mars 2020 inclus ; - en chômage partiel du 18 mars au 10 avril 2020 ; - en congés payés du 14 avril au 21 avril

La Cour d'appel de Grenoble infirme le jugement du 20 janvier 2015 et fixe le loyer révisé à la somme de 930 209 euros HT et HC à compter du 1er février 2011, toutes clauses du bail demeurant inchangé

Vous avez fait preuve d'insubordination et avez proféré des insultes à mon encontre en me criant que j'étais 'une malade mentale'. M.

société ATELIERS, LOFT et Associés, agent immobilier ayant proposé ladite vente, aux motifs de leurs manquements à leurs devoirs de conseil pour ne pas avoir attiré son attention sur l'impossibilité d'inclure

la dépense et du remboursement, ainsi que le nom de l'exécutant et soutient que ces prestations et soins ont été pris en charge à tort par l'assurance maladie au titre des soins de ville comme étant inclus

l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 10 avril 2026 inclus

tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 17 avril 2026 inclus

l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 21 mai 2026 inclus

tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 26 mai 2026 inclus

l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 26 mai 2026 inclus