En cause d'appel, la SNC Vidor ne critique que la majoration de 10% du loyer en raison de l'impôt foncier et celle de 5% en raison de la faculté de sous-location et non plus l'interprétation du bail sur

- aura uniquement à sa charge les réparations locatives définies par l'article 1754 du Code Civil, - sera tenu de rembourser au bailleur le droit de bail, la taxe additionnelle au droit de bail et l'impôt

[N] [V], la somme de 7 762,59 euros, à titre provisionnel, en remboursement des impôts fonciers indûment payés entre 2016 et 2019, - condamné le GFA de la vallée des fourneaux à payer à M.

adressé par Madame [Y] le 13 mars 2019 que cette dernière mentionnait sans ambiguïté qu'elle réclamait une créance sur l'indivision constituée de ses paiements au titre du crédit immobilier et des impôts

son caractère jouxtant ; Il est donc établi par titre que Monsieur Jean A... est propriétaire du cellier litigieux, titre conforté tant par les indications du cadastre que par l' acquittement des impôts

fait valoir que l'indemnité d'occupation doit être de 43 560€, en retenant qu'il ne convient pas d'appliquer une majoration de 8% des références ainsi que le fait à tort l'expert pour tenir compte de l'impôt

pondéré par an, soit une valeur locative de 18 663 euros par an (106 euros X 176, 07 m2), à laquelle il a appliqué un coefficient correcteur de 0, 73 en diminution pour la situation, la superficie et l'impôt

consorts [K] par mémoire du 2 novembre 2011, demandent : -de fixer les indemnités aux sommes de : '1250€ le m², ' 15000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de rembourser l'impôt

En effet concernant l'impôt foncier il ressort du rapport d'expertise que pour l'ensemble des baux visés comme référence l'impôt foncier en totalité est à la charge des locataires à l'exception de la SARL

du 1er novembre 2021 ; statuant à nouveau, - fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er novembre 2021 à titre définitif à la somme annuelle de 64 050 euros hors taxes, hors charges et hors impôts

fonciers de 1982 et 1983 à hauteur de 222,12 ç (1.457 F) pour de CHATOU rue des Amandiers - des impôts fonciers (1981,1983, 1986,1987) et taxe d'habitation (à apposée de la main de ce dernier.

[A] [S] de ses demandes relatives à la taxe d'habitation 1995, à l'IRPP 1994 et 1995, aux assurances maison, aux impôts fonciers de 1995 et 2007, et de sa demande de rapport de la somme de 15.000 francs

d'un prélèvement autorisé à son profit par maître [G], notaire [Localité 6] le 2 avril 2009, Dit que doivent figurer au passif des successions notamment, les sommes suivantes avancées au titre des impôts

[P] [Q] les impôts fonciers par lui payés à ses parents à compter de 1983, - ajouter à son actif ou déduire par moitié de l'actif de M.

de grande instance de Paris a attribué la jouissance à titre gratuit du logement conjugal et du mobilier le garnissant à l'épouse, à charge pour elle de s'acquitter des charges de copropriété et de l'impôt

..., les parties se sont rendu compte de l'erreur et ont fait appel amiablement à un géomètre expert, Monsieur I..., qui a établi le procès-verbal de délimitation et modification reçu au centre des impôts

Attendu que le commandement litigieux comporte en annexe un décompte de la créance du bailleur qui à trait à des régularisations de charges de copropriété depuis 2006, à des impôts fonciers et à la révision

société Thunder Garage à lui payer ladite somme et statuant à nouveau : ' condamne la société Thunder Garage à lui payer ladite somme de 20 066,66 euros représentant l'arriéré de loyers, charges, impôts