MOTIFS Sur les rappels de salaire Attendu que les parties s'accordent pour reconnaitre que l'employeur n'a pas respecté les minima conventionnels prévus par la convention collective prévention et sécurité

de licenciement prévue à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie : La société se transformait ensuite en S.A.S ; Par lettre du 17 octobre 2008 remise en main

Les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

collective', et selon une assiette de calcul définie par les règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 a de la convention collective.

[W] [K] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) Bati'Sphères, employant moins onze salariés et soumise à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment, dans le cadre d'un contrat

Il sera en revanche procédé par voie de fixation au passif pour tenir compte des effets d'ordre public de la procédure collective.

autres que ceux ayant fait l'objet d'une régularisation ; Ce jugement a décidé par ailleurs que la Convention Collective Nationale du Personnel des organismes de Sécurité Sociale s'appliquait à la

de la SAS Miroiterie Lafosse de sa demande, - débouté la SCP [E] Baujet és qualités de mandataire liquidateur à la procédure collective de la SAS Miroiterie Lafosse de sa demande en frais irrépétibles

Revendiquant l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice le 28 janvier 2014 afin de voir condamner

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la propreté. M.

Elle a renouvelé cette demande par avocat le 16 septembre 2015, puis le 1er février 2016, pour un reclassement en catégorie 2 de la convention collective des ANFA du Territoire.

collective de la société Phybris SPA à payer la somme de 10.800 € au titre du rappel des commissions depuis le 6 octobre 2016 ; - Juger la fixation au passif de la procédure collective de la société

Il sera par conséquent fait droit à la demande de fixation de la créance de la société VUC à titre privilégié à la procédure collective de la société Math'yvà hauteur de la somme de 162 761,85 euros, soit

collective applicable, l'ancienneté dans l'entreprise se détermine sans que soient exclues les périodes de suspension : pour l'application des dispositions de la présente convention, on entend par présence

[G] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins : - de faire valoir ses droits sur l'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du

la convention collective, les jours d'absence pour maladie constatés par certificat médical.

[K] a gravi les échelons de la société pour devenir, le 1er décembre 2016 soit concomitamment au changement de la direction, cadre de niveau V, coefficient 305 de la convention collective nationale de

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des entreprises de prévention et de sécurité.