de complaisance,- constater qu'il n'a jamais bénéficier d'une possession d'état continue, paisible et publique d'enfant légitime de Monsieur Raphaùl Y...,- constater l'existence d'une possession d'état

établi avec Mme [D] [R].

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

à [Localité 7], elle-même fille de l'admis et [I] [G], mariés en 1885 ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve du mariage de ces derniers pour établir une chaîne de filiation entre l'admis et [I]

du lien de filiation par possession d'état de Monsieur [Y] [P], grand-père des requérants, à l'égard de [Z] [D] ; Considérant que le tribunal après avoir considéré qu'il n'était pas justifié d'un lien

du demandeur de visa sont établis par les actes d'état civil produits et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

dépourvus de caractère probant et qu'ils ne permettaient d'établir ni son identité ni le lien de filiation allégué. 9.

avec eux ; ils ont produit l'acte de naissance établi en 2011 et un jugement supplétif ; - ils établissent l'existence du lien de filiation par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis () peuvent permettre de justifier de la situation de famille

Il n'est par ailleurs pas allégué, ni a fortiori établi, que la mère revendiquée de l'appelant [C] [V] ait joui de la possession d'état de Française entre le 3 juillet 1962 et le 4 juillet 2012.

civil produit que de la possession d'état ; concernant l'enfant C K I, elle conteste l'absence de lien de filiation qui est bien établi, la filiation erronée n'étant que la suite des maltraitances et

Il soutient que l'identité des demandeurs de visa n'est pas établie au regard des documents d'état-civil et des éléments de possession présentés ; l'intention frauduleuse de Mme F D est établie.

d'état se bornant, à tort, à alléguer que la possession d'état d'enfant légitime de son père résulte suffisamment de la mention de sa filiation portée sur son acte de naissance et sur son acte de décès

d'état d'enfant légitime ; Attendu qu'aux termes des articles 311-1 et 311-2 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, la possession d'état – qui doit être continue – s'établit par une

n'ont pas eu la possession d'état de Français ».

ne permettent pas davantage de tenir ce lien de filiation pour établi. 7.

A... sont établis par les documents d’état-civil produits et les éléments de possession d’état ; - la décision méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde