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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f59
13 février 2006
13 février 2006
. ; Que les copropriétaires étaient dans ces conditions clairement informés de ce que la décision tendant à donner une autorisation à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu du caractère manifestement exorbitant des sommes mises en recouvrement au regard de ses revenus et de toutes les autres sommes dont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que le montant des sommes réclamées et mises à sa charge excède largement ses capacités contributives ; les états financiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01350_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que le paiement immédiat de la créance est exigible et qu’eu égard à la disproportion entre le montant des impositions qui lui sont
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le remboursement de l'assurance maladie ne peut intervenir qu'à la double condition qu'il s'agisse d'un acte inscrit à la NGAP, et que sa codification soit conforme à celle définie par cette même nomenclature
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616308035a67331bacec3c97
28 octobre 2010
28 octobre 2010
procédure de regroupement familial, et qu'ainsi aucun document attestant d'avoir, selon les législations applicables antérieurement puis postérieurement à la date du 31 décembre 2005, rempli les conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Cette exonération s'applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00116_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'à la double condition que l'exécution de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée et, d'autre part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0e0dfabddd9699e0008
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ainsi, l'arrêt de l'exécution provisoire est possible en l'espèce sous la double condition qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision frappée d'appel et que l'exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036387dfc9fd29abd870c99
4 novembre 2015
4 novembre 2015
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00807_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'abrogation en cours d'instance de l'acte attaqué est une cause de non-lieu à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01707_20250213
13 février 2025
13 février 2025
statué ultra petita en se prononçant sur la légalité de la décision du 2 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial présentée en sa faveur par son épouse ; - l'ancienneté et les conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
.- Le droit à pension pour ancienneté de service est acquis lorsque se trouve remplie, à la cessation de l'activité, la double condition de cinquante-cinq ans d'âge et de trente ans de services effectifs
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00159_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans le cas où l'administration procède à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance ne prive d'objet le pourvoi formé à son encontre qu'à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02128_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
Source officiellePage 11 sur 1267