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50 628 résultats pour « devoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce7bcdc6046d47897e67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du 29 septembre 2022 à savoir 35 470 euros, qu'un troisième devis a été établi le 13 octobre 2022 lequel vend les mêmes services et prestations que le devis du 29 septembre 2022 et que la société [Adresse

Source officielle

Page 11 sur 2532

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Annonces BODACC72 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ESPACE DEVOIRS

SIREN 528195258Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

26/06/2026

Voir →

Procédures collectives

CENTRE DEVOIRS ET ETUDES

SIREN 824393318Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

25/06/2026

Voir →

Radiations

CENTRE DEVOIRS ET ETUDES

SIREN 824393318Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

19/06/2026

Voir →

Procédures collectives

ACCOMPAGNEMENT INSERTION DEVOIRS ESTHIQUES SERVICES "AIDES 78"

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Mars prise en la personne de Maître Philippe Samzun 43 bis Rue Saint Honoré 78000 Versailles.Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31 mars 2026

24/03/2026

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Dépôts des comptes

L'ECOLE DES DEVOIRS

SIREN 511092116Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

15/03/2026

Voir →

CA

Chambre 1-7

69d8a34ecdc6046d47bd3f57

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] la somme de 24.781,87 euros à titre de dommages et intérêts, - de réformer la décision entreprise et ordonner la compensation de cette somme avec celle réclamée par la banque, Sur le devoir de mise

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[R] et Mme [F] ne démontrent pas en quoi elle aurait manqué à son devoir de mise en garde et chiffrent leur préjudice de manière arbitraire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adda58162057dac6857

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

base du devis de M.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdbf42439853615b51b66e4

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

[M] annonce accepter le devis n° 2012 /01/ 24 et passer commande des travaux et indique joindre un chèque de 16.500 euros (correspondant aux 10 % du prix du marché dûs à la signature du devis) ; il ajoute

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c32448a370008a720bc

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Monsieur [U] fait valoir que la SARL Autos Pro Lorraine a manqué à son devoir de conseil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8e

Appel

20 février 2006

20 février 2006

PROCEDURE, Exposant qu'ils ont confié à la société Vincent de BERNY une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de leur maison individuelle à JOUARS PONTCHARTRAIN, qu'ils ont accepté un devis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d2d2fa6fd0f8040403

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'appelante demande le remboursement de frais engagés afin de réparer les désordres constatés et produit à cette fin le devis afférent aux travaux de reprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355d7bf1fa7f870d2a00a

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

[T] a expressément reconnu lui devoir la somme de 11 500 euros, mais qu'il n'a pas respecté ses engagements.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a11358bcdc6046d47a60785

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 19 juillet 2023, la société TL Réfrigération a adressé à la société [I] Réfrigération un devis complémentaire de 5.800 euros. Ce devis a été accepté .

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd48

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Ils ont estimé que l'architecte avait manqué à son devoir de conseil. Outre la résolution du contrat, ils ont demandé la réparation de leurs différents chefs de préjudice.

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CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant du dernier devis, les intimés prétendent qu'il est antidaté puisqu'il fait référence en page 2 sous le poste « Lot Charpente couverture » à un devis n°00085 de 70 801,50 € datant du 2 janvier

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63d0d64281a7b805de12b78e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'expert a retenu le devis d'un constructeur aux fins de traitement, à hauteur de 211 305,19 euros ttc.

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CA

Chambre 1-4

5fdb2753b80c0dbc1453e546

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[K] se référait formellement au devis du 25/01/2011 et qu'aucun élément ne permettait de le rattacher à des travaux supplémentaires, - qu'à l'exception de l'ordre de service n°12 qui se rapportait à

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe562cdc6046d47870777

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899c2

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Attendu que F... est recherché par X... sur le fondement du devoir de conseil incombant au prestataire de service ; Attendu qu'est produite à l'appui de cette recherche en garantie une facture en date

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f418d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] [V] et Mme [T] [V] ont confié à la sarl STM TP la réalisation de travaux, selon devis en date du 18 janvier 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1fa0de54ff609f8158

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à son rapport, - le devoir de conseil a été respecté dès lors que le compromis de vente visait en annexe deux devis prouvant que le rédacteur avait pris mesure de l'ampleur de la dégradation du bien

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CA

Chambre 2 A

69f443dbcdc6046d472e980a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

devis, alors qu'elle a payé les trois premières situations de travaux.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fda6507a7af61ade8685d16

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

La société CMIDF lui a répondu par lettre du 02 novembre 2010, par l'envoi des devis (deux devis (VRD et GO) pour la SCI RN4, deux devis (VRD et GO) pour la SCI Dauphine, et devis commun pour l'installation

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