Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02321_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle la proviseure du lycée ..., à Montpellier, lui a interdit l’accès à la cité scolaire à compter de sa date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01869_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025 sous le n° 25TL01869, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03023_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
ensemble les décisions tacites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques ; 2°) d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00796_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
préalable et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement au conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de ce jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu’elle est prévue à l’article 41.3 ou, en l’absence d’une telle notification
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02855_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de notification du jugement ou, à défaut, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02770_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02771_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c03d0afa3a395142d55c5e
16 août 2024
16 août 2024
l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01830_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que l'ordonnance du Tribunal est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pris en compte le nouveau délai qui courait à compter de la date de notification de la décision du bureau d'aide
Source officielle11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882259
19 avril 2016
19 avril 2016
de notification du mémoire préalable et à 57 500 euros à compter du 16 avril 2014, date de notification du mémoire après expertise.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
500 euros allouée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, les intérêts au taux légal majoré sur cette somme à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04229_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis, ou au préfet compétent au regard de son lieu de résidence actuel, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00349_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01082_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il y a donc lieu d'enjoindre au centre hospitalier de Mayotte de verser cette indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielleAvis
CADA:20185220
27 juin 2019
27 juin 2019
armées, rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officiellePage 11 sur 6304