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82 807 résultats pour « cotisation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 3

627df7990d41e0057d43e266

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A- Sur le non-respect par la caisse du principe du contradictoire Seule la société [15], dernier employeur de [F] [A] ayant exposé le salarié au risque, tenu au paiement des cotisations de maladie professionnelle

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

68e1fb78364b3ebed3bf0538

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

S'agissant de la question de la proratisation des cotisations, Mme [L] indique que celle-ci est une question de bon sens et elle expose qu'elle est, à ce jour, quitte de ses cotisations responsabilité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e483cdc6046d47d9d6f6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans l'attente d'éclaircir cette situation regrettable et malveillante ce mail est en copie a notre conseil juridique et fiscal afin de protéger les salariés.'»

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162750

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants ayant trait à l'examen professionnel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201720

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Heures éligibles Moyens des parties La société rappelle que la réduction générale de cotisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16809fcdc6046d471124c2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

CSG-CRDS, provisionnelles et N-1, et formation professionnelle'

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

contredit formé à l'encontre d'un Jugement rendu le 18 Juillet 2016 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Versailles Section : Encadrement N° RG : 14/00789 Copies

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CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d3cdc6046d4745af01

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] et [L] de leur demande de provision au titre des pénalités de retard et du coût des dépassements du prix convenu formée à l'encontre de la société Axa France iard en qualité de garante de la livraison

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le chef de redressement n°1 : Réduction générale des cotisations : Heures éligibles Moyens des parties La société rappelle que la réduction générale de cotisations

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CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [Q] sur l'absence de cotisations retraite en l'interrogeant en 1998 lors de l'établissement du bilan comptable, [G] en lui demandant si les cotisations avaient été réglées avec un compte personnel,

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CA

Avis

CADA:20171404

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'avis de rente afférent à la maladie professionnelle du 21 mai 2015 dont a été victime Madame X, salariée de sa cliente.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0d499fcdc6046d4745aadd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

., 25 avril 2006, pourvoi n°03-20.709 ; Com., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-15.111 ; Com., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-10.827).

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8032cdc6046d470475e0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

cotisations - mise en place par la loi 2003-47 du 7 janvier 2003 - est un dispositif public de réduction du contenu du travail dont l'objectif est de diminuer le coût horaire du travail sur les bas salaires

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192314cdc6046d47534d8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [I] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution

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CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le bien fondé du redressement Moyens des parties La Société rappelle les termes de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

Source officielle