AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
627df7990d41e0057d43e266
12 mai 2022
12 mai 2022
A- Sur le non-respect par la caisse du principe du contradictoire Seule la société [15], dernier employeur de [F] [A] ayant exposé le salarié au risque, tenu au paiement des cotisations de maladie professionnelle
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5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de
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