La convention de forfait en jours sur l'année est nulle : - si aucun accord collectif n'autorise à y recourir ; - si l'accord ne prévoit pas de garanties suffisantes pour assurer la protection de la

est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise

de forfait jour Aux termes de l'article L3121-46 du code du travail, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours

de forfait en jours sur l'année.

Il résulte des articles L 3121-63 et L 3121-64 du code du travail que les conventions individuelles de forfait sur l'année sont conditionnées à la signature préalable d'un accord d'entreprise ou d'établissement

La salariée était soumise à une convention de forfait annuel de 213 jours de travail.

2015, pour des patients hospitalisés à domicile et pour lesquels la caisse lui versait un forfait « GHT ».

Le salarié n'est, à l'évidence, pas rémunéré des seuls 218 jours de travail qu'il doit à son employeur en vertu de la convention de forfait annuel pour l'année considérée, mais en considération de l'ensemble

de forfait en jours sur l'année. ».

En conséquence et statuant à nouveau : Juger nulle la convention de forfait-jours de M. [J] ; Subsidiairement, juger privée d'effet la convention de forfait-jours de M.

, le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder, pour une année complète de travail, le plafond visé à l'article L. 212-15-3, III, du code du travail."

Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année'.

[X] soutient que la convention de forfait jours sur l'année à laquelle il est soumis est privée d'effet dès lors qu'il n'est pas déterminé que l'employeur a respecté les stipulations de la convention collective

Cet accord ajoute qu' 'un entretien annuel spécifique sera organisé entre le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année et son supérieur hiérarchique.

I - Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait-jours : A titre principal : - Juger qu'est licite et régulière la convention de forfait-jours signée entre Mme [R] [I] et la société

Aux termes des dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année doit être prévue par un accord collectif d'entreprise

effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente, - qui sont effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés ayant conclu une convention

Sur la validité de la convention de forfait jours et la demande en paiement d'heures supplémentaires - Sur l'opposabilité de la convention de forfait au salarié Monsieur [I] [R] soutient que la convention