AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fcaa39963f0b49a4a64c788
7 juillet 2020
7 juillet 2020
La société Gerb invoque des indices qu'elle qualifie de lourds et concordants alertant sur la mise en place concertée d'actions parallèles ciblées visant à la désorganiser et à terme à l'évincer du marché
Source officiellePage 11 sur 7499
4ème Chambre
5fca91610589fd84fb1db42b
3 septembre 2020
3 septembre 2020
responsable à l'égard du syndicat de copropriété [Adresse 6] du défaut de sécurisation des parkings de l'immeuble, - en conséquence, condamner la SCCV Les Papeteries à verser au syndicat de copropriété concluant
Source officielle