François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 substitué par Me Emmanuelle PONTNAU-FAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0756 INTIMEE CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIALE DES INDEPENDANTS

Elle réclamait par ailleurs la restitution de la somme de 343 548,05 euros correspondant pour 113 776,24 euros à des factures clients 2003 indûment déduites et pour 34 132,88 euros aux commissions liées

[O] [R] fait valoir que la société Vitae Assurances est une société indépendante, créée en 1993, qui a son propre personnel et qui assure la mise en place et la gestion des contrats d'assurance dont l'interface

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le dirigeant de fait est celui qui exerce une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance.

Sur les sommes perçues par la SAS INVESTEAM EUROPE pour les clients MARTIN MAUREL et OFIVALMO: La SA HMG FINANCE demande l'infirmation du jugement sur ce point, soutenant que ces deux clients sont

LTDA ; qu'elle dispose de son propre designer pour l'élaboration des produits, d'un réseau de distributeurs sélectionnés et d'un service après vente ; qu'il n'existe ni confusion de direction ni gestion

[X] [H] fait valoir que la société Vitae Assurances est une société indépendante, créée en 1993, qui a son propre personnel et qui assure la mise en place et la gestion des contrats d'assurance dont l'interface

-que le licenciement est sans cause, les griefs de l'employeur (incurie dans la gestion des budgets de formation, erreur dans la prise d'un billet de train, mauvaise gestion du parc véhicules, utilisation

- Mme [F] [G] utilisait son propre matériel informatique.

A compter de son arrêt de travail, Melle X... a cessé de recevoir sa rémunération et les cotisations à la Caisse du Régime Social des Indépendants n'ont plus été versées.

En réalité, un seul client attendait et lorsque je vous ai fait remarquer que votre comportement n'était pas justifié cela a semblé vous amuser.

Cette responsabilité vous incombait directement, indépendamment du système frauduleux mis en place par ce collaborateur.

propre, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant ; Considérant, enfin, que si l'agent, qui, ainsi qu'il a été ci-dessus énoncé, ne dispose pas de clientèle

[W] fait valoir en substance que: - L'insuffisance professionnelle reprochée après 39 ans d'ancienneté n'est pas crédible ; - La concentration de la clientèle principalement sur les clients Picard

consignation des navires. 2-La société [Localité 2] LOGISTIQUE (ci-après désignée « ML »), immatriculée au Répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco, a pour objet social le transport et la gestion

Dans l'exercice d'une prérogative qui demeure propre à sa pratique médicale, ce praticien a exprimé un refus définitif de poser des prothèses TRI CC.

- Adopter une attitude courtoise envers la clientèle et avoir une tenue correcte. - S'abstenir de tout propos ou attitude de nature à nuire à l'entreprise et à son image de marque.

plus gros clients.