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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3c8c2a5bdff97030070
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les dispositions du code civil relatives au droit commun des baux, applicables aux baux professionnels et baux commerciaux, n'étant pas d'ordre public, les clauses d'exonération de la responsabilité du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
euros HT ou 481.778,40 euros TTC ; DIRE ET JUGER que le montant total du sinistre s'élève, tous préjudices confondus à la somme de 823.202,40 euros TTC ou HT 625.944 euros ; DIRE ET JUGER que la clause
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be4208351cec658655b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[S] et corroborées par une attestation du cabinet Keobiz, comptable de la société Blooming ; En application de l'article 1171 du code civil, dans sa nouvelle rédaction, « la clause d'exonération de responsabilité
Source officielleChambre 3-1
68fb978611af6ba0065f43cf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que la clause d'exclusion de responsabilité doit être réputée non écrite ; - juger que la capitainerie de [Localité 4] a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission contractuelle excluant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033e5389d49b5965d57142c
10 mars 2017
10 mars 2017
produit concernant la demande indemnitaire et donc rejeter la demande ; - limiter, le quantum des dommages et intérêts aux sommes effectivement perçues par GFI INFOGEN SYSTEMS, en conformité avec la clause
Source officielle1re Chambre A
6162b8cfefb73d2e55750e41
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Madame [W] [Y] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-Claude
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03842_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B, d'une clause d'assurance de responsabilité civile, des factures d'électricité établies aux noms du couple dès le mois de septembre 2019, des quittances de loyers datées depuis le mois de septembre 2020
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87dba
23 février 2006
23 février 2006
, ces caractères étant nécessaires pour la mise en jeu de toute responsabilité civile ; que d'autre part l'interprétation stricte de la clause limitative de responsabilité impose de circonscrire les dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ed1
23 février 2006
23 février 2006
, ces caractères étant nécessaires pour la mise en jeu de toute responsabilité civile ; que d'autre part l'interprétation stricte de la clause limitative de responsabilité impose de circonscrire les dommages
Source officielle3ème chambre A
653b5933502b828318c4e3e7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
limitative de responsabilité, conformément à la réponse ministérielle n°19788, JOAN Q 28 janvier 1980, qui indique qu'une clause ne saurait exclure la responsabilité d'un expert-comptable, - le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac20
13 février 2008
13 février 2008
installation électrique mis en évidence par l' expert ne relève pas des obligations incombant au concessionnaire - que la non conformité de l' installation électrique existait dès le départ - que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94243
26 octobre 2018
26 octobre 2018
jugement entrepris doit donc être approuvé d'avoir retenu que la garantie des vices cachés ne pouvait pas s'appliquer, puisque la mauvaise foi des vendeurs nécessaire pour écarter l'application de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89726
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Elle allègue l'inopposabilité de la clause limitative de responsabilité de la société D & B dès lors que celle-ci n'a pas exécuté une obligation essentielle lui incombant.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac6639
28 avril 2022
28 avril 2022
La société ABC Organisation soutient que Norsys ne peut se prévaloir de la clause limitative de responsabilité figurant au contrat afin de faire échec à la réparation de son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b8c
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Subsidiairement, pour le cas où le droit national serait déclaré applicable par la Cour, A... demande que la clause d'irresponsabilité incluse dans le contrat prétendûment applicable soit écartée comme
Source officielleChambre civile section A
69f19d27cdc6046d47ee1f84
28 avril 2026
28 avril 2026
nouveau poêle comme préconisé dans la notice du constructeur en leur possession ne permet pas de caractérise leur connaissance du vice dès lors qu'ils ne sont pas des professionnels du bâtiment, -la clause
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879dfe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La clause d'exclusion de responsabilité au titre des vices cachés ne peut donc pas s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af1
27 mars 2003
27 mars 2003
déclaré satisfactoire l'offre de cette dernière de payer la somme de 8.913 francs au titre de la disparition des marchandises en cours de transport, correspondant à l'indemnisation due en vertu des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9b
26 février 2008
26 février 2008
Si Quartz avait été assignée, sa part de responsabilité aurait été évaluée au minimum à 60 % ; donc la part de responsabilité d'AXILOG et de la SCM ne peut être supérieure à 40 % du préjudice résiduel.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
C'est notamment le cas de la clause d'exclusion de responsabilité prévue au point 4.3. qui prévoit que l'indemnisation sera limitée au coût d'affranchissement des plis payés par le client.
Source officiellePage 11 sur 1523