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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de sa part dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. (…) Si des emplois équivalents n’existent pas ou si l’agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, relatif à la cessation de fonctions : « La cessation de fonctions de tout agent
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa1
18 octobre 2006
18 octobre 2006
Madame Y... s'est ainsi trouvée titulaire de deux fonctions au sein du même établissement : une fonction d'institutrice confiée par arrêté, c'est-à-dire par le service public de l'Education nationale
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88dfad85da04f53a3bff
18 avril 2023
18 avril 2023
En effet, en premier lieu, la cessation de la convention de mise à disposition, induite par la cessation des fonctions de salarié pour quelque motif que ce soit comme le stipule l'article 2, n'a pas impliqué
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e0
6 décembre 2000
6 décembre 2000
suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 08 Novembre 2000, devant Monsieur FOURCHERAUD Président de Chambre Doyen faisant fonctions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sur son évolution de carrière et sur les conséquences que la rupture conventionnelle attache à l'écoulement du temps en matière de détermination du montant de l'indemnité mais également de date de cessation
Source officielleChambre Sociale
6162ec2b6c9bddc82584764a
12 septembre 2012
12 septembre 2012
le 20 de chaque mois de sa situation professionnelle ; Attendu que l'employeur a prévu que seule la SFD avait la faculté de libérer la salariée de la clause dans le délai de 8 jours suivant la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01757_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01758_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01926_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01927_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01929_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01930_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01931_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01932_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01933_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01934_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01935_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01936_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense (…) délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation
Source officielle1ère Chambre
634507bb3d3abfadff7c797b
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par ordonnance du 24 septembre 2019, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en raison de la cessation de ses fonctions de l'avocat de Madame [L] [S] en application des
Source officiellePage 11 sur 1571