En l'absence de fiche patrimoniale signée par la caution, alors que le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de celle-ci avant la souscription du cautionnement, la caution peut

en exécution de son engagement de caution.

[C] en sa qualité de caution, - débouté M. [C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, - débouté M.

[W] se portent cautions solidaires des engagements de l'emprunteur, dans la limite de 145 275 euros chacun et pour une durée de 117 mois.

de caution.

[J] [S] est tenu en qualité de caution, soit la somme de 66 506,57 x 50 % = 33 253,29 euros ; - sur les informations annuelles de la caution, que les lettres d'informations relatives à l'engagement

[F] [N] de régler les sommes dues au titre de ses cautionnements.

Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'Association Française de Cautionnement Mutuel, organisme de cautionnement agréé par le ministre de l'économie et des finances

à l'égard de la caution

, soit un actif net pour chacune des cautions de 127 250 euros ; que le patrimoine de chacune des cautions couvrait donc le montant de leurs engagements respectifs le 17 octobre 2020 ; - que le patrimoine

du 15 septembre 2018 pour le décompte définitif ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la SCCV Les Hauts de Rivière Roche à lui remettre à la SARL Ecomar la caution

demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre de détention de Melun, d'une copie de l'historique des commandes (mentionnant les produits commandés) de l'intéressé en cantines

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Mireille TOUFANY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Il indique qu'il entend invoquer la disproportion de ses engagements de caution dans la présente affaire, en considération d'autres engagements de caution et d'un crédit qu'il avait souscrits lorsqu'il

[Y] [V] C/ Me [H] [N] Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Société AXA FRANCE IARD Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me

contractuel de 9.50% l'an à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 30.000 euros sans pouvoir dépasser 15% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution

Sur le fond, il invoque le caractère manifestement disproportionné du cautionnement soutenant qu'à l'époque de la régularisation du cautionnement il était sans emploi et venait d'acquérir 80 parts au sein

du refus opposé par le directeur général de Meurthe-et-Moselle Habitat à sa demande de communication : 1) des actes de vente ; 2) tout autre document, tels que les actes de financement et de cautionnement