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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
653b553d08c361831812f539
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de I 'article L 1232-6 du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, et ceci pour les motifs que nous souhaitions vous exposer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b31
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d844
2 mars 2011
2 mars 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3f
18 décembre 2008
18 décembre 2008
soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d8ec25a97f0381f4dee
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L.1235-3 du code du travail (110 613,42 €).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b000147228318b913a0
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc24709e24f13d5549c
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a073328fa00087a2712
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91630
22 mai 2014
22 mai 2014
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d825
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 1235-3 du code du travail ; - 3 000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; > débouter la SNC PRELOCENTRE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Source officielle4eme Chambre Section 1
62c91afcf3eafe9fcf07606a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9167e
27 mai 2014
27 mai 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier sa décision
Source officielleChambre 4-4
5fda7fca79673f0b47e4dcff
27 juin 2019
27 juin 2019
, alors que les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail français prévoient ce bénéfice, ouvrant droit à une requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleSociale A salle 2
63a2b0274486ef05df302552
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il demande à la cour d'écarter le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellechambre sociale
61635de4683f470e3416dc29
25 janvier 2010
25 janvier 2010
L 1235-2 du code du travail mais doit ici être réparée par l'allocation de l'équivalent de 20 h de salaire, 2-3) la rupture est fondée et en tout état de cause la demande est indécente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603202abb9acbc3ab8b1f717
17 mai 2018
17 mai 2018
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f25e91c8e9fcf07136f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 1232-6 du Code du travail ; - qu'il peut donc prétendre aux indemnités de rupture et que l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être limitée par les montants prévus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4e0c7dc206c9eb7ead
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la rupture du contrat de travail 2.1 Sur la nature verbale du licenciement En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3841
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-Sur l'absence d'énonciation ou l'insuffisance des motifs énoncés dans la lettre de licenciement: Il ressort des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail que : 'Lorsque l'employeur
Source officiellePage 11 sur 1467