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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
697c57ebcdc6046d4738b69f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.442-1 du code de commerce ; - prononcé la résolution judiciaire de la commande référencée BC 17265 ; - condamné la société Borgese Auto à faire enlever le véhicule Volvo XC90 immatriculé [Immatriculation
Source officielle1ère chambre civile A
6163c645f3112a7c58687493
6 mai 2010
6 mai 2010
L 442-6 du code de commerce mais elle demande de porter les dommages intérêts qui lui ont été alloués à 20.000 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369f18c0355000835f5b0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article D 442-3 du code de commerce et la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, - la présentation des faits aux termes des requêtes déposées n'était pas déloyale, - les mesures
Source officielle2ème chambre
5fdddc29dd5aaa803b1eefcc
18 juillet 2018
18 juillet 2018
L. 442-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d9ac25a97f0381f4e38
30 septembre 2014
30 septembre 2014
SUR CE, LA COUR Considérant que la société H&M soutient : - sur la question du déséquilibre significatif dans les relations commerciales, visé par les dispositions de l'article L 442-6 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf0009588927
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu l'article l 442-1 II du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du code de commerce, annexe 4-2-1, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - Recevoir la SARL Lavage Auto-mobile en son appel
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88629
14 septembre 2006
14 septembre 2006
Elle sollicite l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 NCPC .
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034a27c3e06718ebf90a6a8
28 octobre 2016
28 octobre 2016
L.442-6, I 5° du code de commerce ; - condamner la société Eurosport à restituer à M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
VITRAGESc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbef
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de : Vu l'article 81 du code de procédure civile, Vu les articles 1194, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-6 § 6 du code de commerce, - infirmer la décision déférée en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf5
22 mars 2012
22 mars 2012
La société ALTRAD INTERNATIONAL, se prévalant des dispositions de l'article L 442-6 du Code du commerce, a soulevé devant le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de BEZIERS une exception
Source officielle12e chambre
60332e322ee8579f541427ad
12 septembre 2017
12 septembre 2017
80 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 3-3
6438f1c4a942a604f5e93181
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement du 4 septembre 2019, ce tribunal a : vu les dispositions de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, - prononcé la nullité de l'article 15 des conditions particulières du contrat de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ee7b3ae8501efbbc5355
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1315 du Code civil avec précision de son application aux circonstances prévues par l'article L 442-6 du Code du commerce ; que la Cour est au surplus libre d'apprécier les éléments de preuve fournis par
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5
7 juillet 2020
7 juillet 2020
de Paris en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1240 du code civil. 9-Dans le cadre de cette procédure, la société
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b519
29 mai 2008
29 mai 2008
Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2005, la Ste ELIARD SPCP a donné assignation à la SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE pour obtenir, sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce, sa condamnation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbd086315bd9af6f35d6ce
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Vu les conclusions notifiées et déposées le 13 juin 2018 par la société Bigben Connected aux fins de voir la Cour : Vu les articles L 441-6, L. 442-6, I, 5° et L. 420-2 actuel du Code de commerce,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d653
21 octobre 2020
21 octobre 2020
l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7e
16 février 2017
16 février 2017
442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237948c924eadffcc49aa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
917 du code de procédure civile, des articles L. 442-1 II et L. 442-4 du code de commerce, des articles 2-1, 96-1 et 98-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Source officiellePage 11 sur 542