[F] [P], appelant, par lesquelles il est demandé à la cour de : vu les articles 29, 378, 386, 388 et 392 du code de procédure civile, vu les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, vu

R37 du code de procédure pénale.

de l'article 393 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamner l'appelante aux entiers dépens, dont distraction à la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu les articles 171.173.174.186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

390-1 du Code de procédure pénale.

475- 1 du code procédure pénale.

code du travail ainsi que la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin, la décision

Enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

450 du code de procédure civile

pour 46 euros, -394, 17 euros à titre de pénalité prévue dans les dispositions contractuelles, -300, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.