Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f4
4 avril 2023
4 avril 2023
à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [U] [E] de sa demande formée au titre des articles 35 et 75 de la loi
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda7214eb1544bb9fdddf92
2 juillet 2019
2 juillet 2019
, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163bf1e3aeb4b683cf412ea
6 mai 2010
6 mai 2010
[X] [I] né vers 1941 à [Localité 2] Comores, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [X] [I] aux dépens. Appelant, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032c20164f086384cf82ff2
28 novembre 2017
28 novembre 2017
d'ordonner au service de l'état civil de Nantes de procéder à la transcription des actes d'état civil de Mme [J] [J], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner le Trésor
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et statuant à nouveau, dire et juger que Mme [S] [O], née le 25 juin 1984 à [Localité 1] (Algérie) est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer quant aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et statuant à nouveau, dire et juger que Mme [M] [I], née le 10 juin 1979 à [Localité 1] (Algérie) est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer quant aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et statuant à nouveau, juger que Mme [E] [J], née le 16 mai 1982 à [Localité 5] (Algérie) est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer quant aux dépens ; Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603246bd14c1087cc6dd4672
13 mars 2018
13 mars 2018
celle-ci demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le ministère public
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fe
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[I] [S] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[U] [N], à titre subsidiaire, de confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb63
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[B] [J] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [B] [J] aux dépens. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801c1
10 mai 2022
10 mai 2022
française, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da837
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[J] [G], né le 27 novembre 1950 à Oudja (Maroc), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc6c40aa805a7864c95
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[C] [Y] né le 18 juin 1972 à [Localité 9] (Mayotte) n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fc
4 avril 2023
4 avril 2023
[A] [N], se disant né le 2 février 1983 à [Localité 5] (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens dans les conditions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166cbc788aac83189e9de6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[T] [X], né le 31 décembre 1978 à [Localité 6] (Mauritanie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162cc37fea1086acdbe41f6
3 mai 2012
3 mai 2012
, née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 6] en Tunisie est française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'arrêt rendu
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67908cdd1b5a79f7327055ae
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[N] [P] de ses demandes, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a2ff
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] [D], né le 4 février 1986 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6031eba10ab6df24b87befd2
5 juin 2018
5 juin 2018
Mokrane X..., né le [...] à Sahel (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé la charge des dépens au Trésor Public; Vu l'appel formé
Source officiellePage 11 sur 8869