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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fdb63d0d041d241cbbaae86

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

579,42 euros par trimestre correspondant à l'option 1 conformément à sa demande, de sorte que sa perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées, devait être évaluée comme suit

Source officielle

Page 11 sur 15110

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb7021badcc74e766cf6c0

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

http://www.encheres-paris.com, des ventes aux enchères immobilières de la chambre des notaires de Paris l'annonce suivante ayant pour référence 2013-25-02 : « Le bien immobilier est désigné comme suit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb6df6d696695f1ee4bef

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Cette décision faisait suite à quatre demandes de clémence et l'ouverture d'une procédure de transaction acceptée par tous les membres de l'entente, à l'exception des sociétés Timab et CFPR.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9550cad5da13e80ef3c50

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La rupture anticipée des conventions est donc imputable au CCAS qui doit réparer les conséquences dommageables subies par Bretagne Sud Habitat.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Confirmation du jugement du 6 juin 2017 ; condamnation in solidum du demandeur à payer à la MAAF Assurances la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens d’ap

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

5fd92090d1cd69bd9c88c709

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

avant la consolidation et après celle-ci en quantifiant l'importance de ce préjudice sur une échelle de 1 à 7; -l'étendue de son préjudice esthétique en distinguant celui subi avant la consolidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b16

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd967aeb0da5b5345c24b2e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par courrier du 4 février 2011 ayant pour objet 'votre cessation définitive de service suite à la notification d'inscription par la CRAM au registre des retraites', la société Air France indiquait à Mme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Suite à diverses ordonnances, les consignations complémentaires ont été versées par les consorts [U]. Par courrier du 15 janvier 2019, l'expert M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9cd1fdc040306933ff1c0

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

En l'espèce, le contrat litigieux, signé le 4 avril 2013 à l'occasion d'un démarchage à domicile, a décrit l'objet de la vente comme suit : - centrale Photovoltaïque 3 000 WC fourniture, livraison et

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CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

VAUBAN YACHT SERVICES et monsieur [P] [S] au paiement de la somme 219.119, 01 euros au titre de la réparation du préjudice subi par la société GREMCO, - rejeté comme inutile et non fondés tous autres

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

publique dans l'indication thérapeutique, les soins prodigués à Mme [A] et dans sa prise en charge et, en conséquence, a rejeté les demandes de provision des sommes dues au titre des préjudices définitifs subis

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca2fdbbc8fa4785788dc1f

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Par suite la demande formée par les appelantes est recevable.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A

5fca312e7dcab99a5e319424

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

.] ; - verser la somme de 57.436,77 € en réparation du préjudice subi, suite aux frais exposés en vain sur la parcelle dont la vente est annulée ou résolue ; - régler la somme de 8.000 € par

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CA

Avis

CADA:20133108

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le

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CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

A cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à ce jour suite aux mesures gouvernementales prévues par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625024be504d62dd326d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A la suite du rapport du 20 mars 2009 de l'architecte de l'immeuble, M. L..., du [...] , des étais sont posés pour soutenir ce mur dans le local commercial.

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CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Prêt - pertes encourues suite à la différence entre le prêt original et le prêt converti : 123'550 €. 2.

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CA

1ère chambre civile A

5fd970e4674cc25dd102a019

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

dire et juger qu'il n'est pas nécessaire de rectifier l'erreur relative à l'inversion des parts revenant à la CPAM et à Monsieur [M] dans l'arrêt du 23 mai 2017 dès lors que les parties ont trouvé à la suite

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par jugement du 8 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Cambrai a : - fixé comme suit les préjudices subis par M.

Source officielle