AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
671b352e2edfb0b58c05e9b5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[G] à lui verser la somme de de 2 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, au profit de Maître Romain Cherfils, membre de
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Avis
CADA:20160515
17 mars 2016
17 mars 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaison-la-Romaine à sa demande
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