Ils soutiennent que l'architecte qui conçoit un projet de construction et établit une demande de permis de construire doit préalablement s'assurer que le projet n'empiète pas sur une zone inondable ou

euros au titre des travaux d'aménagement qui se sont avérés inutiles, La condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit

A titre subsidiaire, - fixer comme suit le prix du bien préempté en évaluant le terrain a bâtir selon la méthode de la récupération foncière sur la base des ventes de terrains à bâtir à des promoteurs

; si la défiscalisation a pu être maintenue, c'es au prix d'une baisse conséquente du loyer commercial ; qui en dehors du promoteur vendeur pourrait avoir choisi le gestionnaire' Si le promoteur indique

Contestant cette proratisation des primes, [D] [R] épouse [X] et 35 autres salariés ont saisi le 25 avril 2013 le conseil de prud'hommes de LYON pour obtenir de la CAF du RHONE le paiement de: - un

au sein de cette partie une sous-partie I-1 intitulée «'Promesse de vente de branche d'activité'» et une sous-partie I-2 intitulée «'Promesse de vente de terrains'».

Les échanges de mails entre les parties, produits aux débats, viennent confirmer que l'enfant est bien née d'un projet parental commun.

L'avenant à la promesse de vente du 8 avril 2016 signé par les parties le 5 août 2016 dispose, premièrement, que l'expiration de la durée de la promesse initialement fixée au 8 juillet 2016 est fixée au

[G] [F] pour souscrire pour le compte de la société [Localité 7] [M] un compte épargne à son propre profit, et son approbation par l'Assemblée Générale, - Condamné M.

[S] au profit d'une part, des parcelles [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 6] vendues à Mme [U] [P] le 18 décembre 1993 sur l'ancienne parcelle [Cadastre 11] lui appartenant, d'autre part au profit

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Il en déduit que la vente du local commercial au locataire n'entraîne pas la caducité de la promesse, aucune indivisibilité n'existant entre les trois lots.

[B] et Mme [D] ont commis une faute en résiliant unilatéralement la promesse synallagmatique de vente ; - en conséquence, les condamner solidairement au paiement de la somme de : . 36 423 euros au

[R] [E] aux entiers dépens, d'instance et d'appel, ceux d'appel étant distraits au profit de Me Grimaud, avocat sous son affirmation de droit.

de la clause pénale insérée dans la promesse de vente.

Elle reconnaît la prescription acquisitive trentenaire au profit des consorts [L], estimant qu'ils ont fait une possession paisible, ininterrompue, à titre de propriétaires et non équivoque pendant plus

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail prévoit le versement d'une prime de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification au profit des agents techniques

de cession de la totalité des parts sociales de la société Mecotech Invest à leur prix nominal soit 1 000 euros (100 parts à 10 euros) ; qu'il a été stipulé que la promesse pouvait être levée, au plus