Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Octobre 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Luc TOURNIER, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX, conseiller assistés pendant les débats de Jocelyne PITIOT

Jacques CHAUVELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT, EXPOSÉ DU LITIGE, Mme X... a été engagée selon contrat à durée déterminée du 25 février 1996 jusqu'au 5 août 1996 par

délibéré de la cour, composé de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Jacques CHAUVELOT, conseiller, Madame Emmanuelle Z..., vice-président placé, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT

délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT

délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT

délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT

délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT

délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Catherine ROUAUD- FOLLIARD, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Christiane PINOT

représentée par Madame [X] [P] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 février 2020, Mme [H] [K] divorcée [Q], salariée de la société [1] (la société) en tant que pilote

avisées Audience présidée par Alain MAUNIER magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Jocelyne PITIOT

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CUNY, président - Alain MAUNIER, conseiller - Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller assistés pendant les débats de Jocelyne PITIOT

occasionnel exercée par Monsieur [V] ; - ses demandes de rappels de salaire s'opposent à la variabilité de l'activité de pigiste ; - en tout état de cause, dans la mesure où la société Wolters Kluwer

aide juridictionnelle totale numéro C63113-2023-001312 du 02/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]-FD) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Victorine PIEROT

SUR CE : Les faits Monsieur [X] a été engagé par AUDIOVISUEL EXTERIEUR DE LA FRANCE - RFI, devenue société FRANCE MEDIA MONDE , à compter du 21 janvier 1995, en qualité de pigiste.

. : N° RG 25/00527 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUCB ARRÊT N° du : 06 janvier 2026 SP Formule exécutoire le : à : la SCP SCP ACG & ASSOCIES Maître Olivier PINCON

01901 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K254 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP PIERROT

Une note du 20 juin 2008 versée aux débats précise d'ailleurs que les pigistes gèrent librement leurs déplacements, indiquant simplement 'nous vous proposons de les commander [les billets de train ou d'avion