AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb55e96438ad33ef1f9390
5 mars 2019
5 mars 2019
par les cédants et la réintroduction de livres invendables dans le stock ; Attendu que les intimés objectent en substance que la demande de l'appelante au titre de la convention de garantie est vaine
Source officiellePage 11 sur 1428
2e chambre sociale
65a8d41ee12c85000874af5a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du suivi des stocks.
Source officielle