Le 25 Janvier 2007 Par Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, en présence de Madame Chantal SERRE, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant

Serge X... [...] Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES Madame Léonie Jeanne Z... VEUVE A...

GROUPAMA GAN dont le siège social est situé 30 route de la baie des dames - 98800 Noumea Représentée par Me Philippe GILLARDIN membre de la SARL GILLARDIN AVOCATS, Avocat au Barreau de NOUMEA INTIMÉ

Le 17 Janvier 2007 Par Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L.

représentée par la SCP AGUIRAUD- NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me GUILLAUD avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Serge Z... ... ...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la communauté urbaine Caen-la-Mer, représentée par Me Phelip, demande d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 811

Philippe X..., Mme Béatrice Y... épouse X...

Serge X... né le 22 Octobre 1956 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) demeurant ... Profession : Gérant de société représenté par la SELARL AGUILA-MORESCO INTIMÉ Mme Amandine Y...

Philippe Noël X..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de M.

Serge Y...

Celle-ci étant composée de : Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller. *** Par ordonnance du 4 août 2004, le juge commissaire de

Celle-ci étant composée de : Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller. *** Par ordonnance du 4 août 2004, le juge commissaire

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Février 2011.

SAINT-ARROMAN, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, Madame Véronique SAIGE, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus

Serge X...

C/ Serge Y... ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no 297-12 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa

.-03220 VAUMAS représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/