MMA IARD [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES S.A.

née le 29 Juillet 1976 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ...59190 CAESTRE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ

05020 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 08/ 346 APPELANTS : Monsieur Paul X... ... 07340 PEAUGRES représenté par Me Philippe

Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alice DENIS, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMES Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

SAINT HILAIRE - PELOIS - VICQUELIN) Rep/assistant : SCP TAYLOR WESSING, avocat plaidant APPELANTE ET INTIMEE Société SGI SARL [Adresse 3] [Localité 11] (REUNION) Rep/assistant : la SCP CASTRES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Monsieur Philippe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Monsieur Philippe

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-006469 du 02/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]-FD) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Valérie CAURO

PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de CASTRES (plaidant) S.A.

mandataire judiciaire, Sis [Adresse 7] Es qualités de co-liquidateurs judiciaires de la Société Coopérative de Production Anonyme à Capital Variable SCOPELEC, Société immatriculée au RCS de CASTRES

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès F..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS

***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale [***] ARRÊT DU VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ [***] APPELANT(S) Monsieur Sylvie X... 1, rue Malpas 81100 CASTRES

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe

Philippe CLUZEL ARRET : - CONTRADICTOIRE.

SIRET : 814 90 5 6 75 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 ; Représentant: Me Philippe

né le 21 Mai 1972 à SURESNES (92150) ... 29600 MORLAIX ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocat plaidant Me PHILIPPE INTIMÉE : Madame

mars 1959 - de nationalité française [Adresse 5] [Localité 12] Madame [P] [B] épouse [S] née le 19 décembre 1954 - de nationalité française [Adresse 3] [Localité 16] Représentés par Me Philippe

2007REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joseph TAILLEFER, Président, Monsieur Philippe