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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La cour rappelle, à ce titre, qu'en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en 'uvre de l'obligation incombe en tout état de cause au propriétaire de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c760
16 septembre 2008
16 septembre 2008
C (zones d'interdiction de chasser) étant à l'origine des dégâts de gibier subis par la forêt d'Altefage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01911_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21309_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes du paragraphe F des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " F - Dispositions applicables en zone d'aléa Feu de Forêt / Les secteurs concernés par l'aléa Feu de Forêt
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00762_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
plan de prévention des risques d’inondation est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section CT n° 95 et section CD n° 6 en zone d’aléa fort du plan de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ».
Source officielle2ème Chambre
68f1d74f7ffb526292dd6edd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'acte d'acquisition de la Sci Forêts de la Rippaz précise que 'le chalet construit sur la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 1] empiète sur la parcelle vendue cadastrée section D n°[Cadastre 2].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de feu de forêt n’est étayé par aucun document produit aux débats ; il s’est vu refuser un permis de construire alors que les parcelles voisines sont bâties ; - le classement est entaché d’une erreur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du secteur nord de la commune dont le classement est contesté avec le secteur classé en zone Ub du lotissement des " Goguettes " ; - le règlement graphique du PLUi, en ce qu'il classe les parcelles
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saumos a rejeté sa demande de permis de construire pour un local professionnel sur des parcelles
Source officielle1re Chambre B
61631521e03efc4516bd2e34
16 février 2012
16 février 2012
, soit un centre culturel dans les bois et forêts cadastrés AC [Cadastre 3],[Cadastre 2] [Cadastre 10],[Cadastre 5] [Cadastre 6],[Cadastre 8] et [Cadastre 9] lesquels relèvent du régime forestier suite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'association Vive la forêt, M. et Mme H, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
est le seul envisageable ; les travaux nécessaires aux accès sont présentés et limités ; les pentes des routes sont acceptables ; les pistes forestières sont dimensionnées pour permettre le passage d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362c
20 octobre 2016
20 octobre 2016
de terre sises à Sougraine (11) composant le domaine agricole et forestier dit de la Saltz.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb3
1 décembre 2010
1 décembre 2010
ARLEMALICA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, si les parcelles concernées présentent un boisement en continuité sur une longueur d'environ 250 mètres avec la forêt résiduelle du bois des Pierres blanches, forêt domaniale de Sète, située
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
et de loisirs, et en tant que, à Seignosse, l'unité foncière située au lieudit Maison forestière constituée des parcelles cadastrées section OF n°s 322, 534, 535 et n° 538 sont classées en zone U ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ainsi, les parcelles sur lesquelles le projet s'implantera ne sont pas en continuité directe avec la forêt de pins avoisinante, et ne peuvent être regardées comme ayant une fonction de " tampon " permettant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de 13 173 m2 de bois sur les 16 310 m2 que représentent au total ces quatre parcelles, en vue de la création d'un lotissement de treize lots à bâtir.
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