AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c61
27 mai 1999
27 mai 1999
et particulièrement contestable dès lors que la plus ou moins grande valeur d'une information échappe par nature à l'appréciation du juge, - cette information a été jugée légitime par d'autres organes
Source officiellePage 11 sur 34
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e5
17 février 2011
17 février 2011
Subsidiairement, il sollicite l'organisation d'une mesure d'enquête sociale.
Source officielle