refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de point nul

[K] soutient que son licenciement pour inaptitude est nul, car son inaptitude serait la conséquence directe d'un harcèlement moral subi au travail.

Le 18 janvier 2023, il a à nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'argentan pour demander à ce que son licenciement soit dit nul. Les deux procédures ont été jointes.

et usufruit ont été entérinées ; Selon la demande de la Banque Neuflize du 2 juillet 1993 donnant la teneur du compte nue-propriété usufruit de 7 671 257 F, Victoire X...a été attributaire de la somme

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[Z] [D] demande principalement de déclarer nulle la convention de forfait jours prévue à l'article 10 de son contrat de travail .

[M] est nul et de nul effet, - condamné la société [1] à verser les sommes suivantes à M.

recevoir son opposition au commandement de payer aux fins de saisie-vente du 17 janvier 2025 et l'annuler, - se prononcer sur l'inscription de faux et la déclarer fondée, En conséquence, Prononcer de nulle

heures supplémentaires, outre 1 941,05 € de congés payés afférents, et 194,11 € au titre de la prime de vacances, - 3000 € au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle

En conséquence, le licenciement de Monsieur [G] est nul. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Le congé est réputé nul faute d'offre de préemption conforme et d'indication suffisante du prix et des conditions de vente.

irrégularité en cours d'instance, l'appel formé le 6 octobre 2017 par l'association Le Centre Méditerranée de Formation aux Métiers du Maraîchage est entaché d'une nullité de fond et doit être déclaré nul

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision référencée « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire, pour solde de points nul

La salariée soutient que son licenciement, prononcé par courrier du 14 avril 2015 est nul et sans effet car prononcé pendant la période de protection liée aux accidents de travail.

Par conséquent, il demande à la Cour de dire et juger nulles et de nul effet la consultation écrite du 30 août 2012 et l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société [Adresse 4] du 30 juillet 2013,

; - 360 144 euros au titre de l'indemnité correspondant à la rémunération que Mme [U] [C] aurait dû percevoir pour la période intervenue entre le licenciement nul et la décision de la cour d'appel de