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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01919_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Mme A épouse B, ressortissante indienne née le 21 juillet 1986 à Majri (Inde), est entrée régulièrement en France le 9 juin 2018, munie d'un visa de court séjour selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 décembre 2021, débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité indéterminée, en provenance de Lomé, munie
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03866_20250214
14 février 2025
14 février 2025
dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l'étranger est muni
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02688_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende et une interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle lui ayant permis la commission de l'infraction pour l'emploi d'un étranger non muni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante togolaise née en 1999, est entrée en France le 26 août 2017 munie d’un visa de long en vue de poursuivre des études supérieures de médecine.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01635_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Mme C veuve B, ressortissante algérienne née le 11 février 1959, entrée en France le 25 septembre 2019 munie d'un visa de court séjour, a demandé le 17 novembre 2020 à la préfète d'Indre-et-Loire de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02119_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. (…) » Mme C..., ressortissante malgache née 7 novembre 1994, munie d’une carte pluriannuelle valable du 13 janvier 2023 au 12 juin 2027, a déposé le 29 septembre 2023 une demande de regroupement familial
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02190_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., ressortissant tunisien né le 31 mars 1986, entré en France en dernier lieu le 15 janvier 2023 selon ses déclarations, muni d’un titre « résident de longue durée UE » délivré par les autorités italiennes
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b231dad834a969e4906
2 avril 2025
2 avril 2025
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6870a16e5b6604a26aae87f5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le créancier poursuivant est donc muni d'un titre exécutoire.
Source officielleSécurité sociale
616398d49c0939beba85f4af
16 novembre 2010
16 novembre 2010
COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : SA ETABLISSEMENTS PROVERBIO Zone Industrielle [E] [Localité 1] représenté par Monsieur [I], muni
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01077_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Mme B, ressortissante marocaine née le 2 septembre 1999, fait valoir être entrée en France le 30 juin 2015 muni d'un visa touristique et y résider depuis lors.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02909_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme B C, ressortissante algérienne née le 26 mai 1941, est entrée en France le 8 janvier 2022 munie d'un visa de type C, valable du 25 novembre 2021 au 22 mai 2022.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7ca5cdc6046d47042ac0
7 mai 2026
7 mai 2026
Ce mur en parpaing est adossé au mur séparatif et n'est pas lui-même protégé.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
28 mai 2026
[G] va reprendre les murs du fonds ainsi que les murs de leur habitation comprise également dans ledit fonds. La banque accepte de consentir à M. [G] un prêt pour le rachat des murs.
Source officielle3e chambre civile
69fd7a27cdc6046d4703cbbd
7 mai 2026
7 mai 2026
date du 11 mars 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a notamment : - fixé la limite séparative des propriétés contiguës de Monsieur [Q] [C] et de Madame [U] [I] épouse [H] dans l'axe central du mur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
30 avril 2026
à l'intérieur de l'immeuble, le bombement sur le mur de façade ; la solidité des murs ; la solidité des planchers, la charpente de l'immeuble ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00334_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante tunisienne née le 8 mai 1941, entrée en France en dernier lieu le 19 septembre 2019 munie d’un visa de court séjour portant la mention « ascendant
Source officielle2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b8
30 août 2022
30 août 2022
Adresse 3] [Adresse 3] Comparante, assistée de [M] [K] Monsieur [A] [V] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [Z] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparants, représentés par Mme [G] [D], munie
Source officiellePage 11 sur 1060