pas été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 10 octobre 2023 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/09313 APPELANT Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Laurent MEILLET

déduit qu'il importe peu que le médecin conseil ait examiné l'assurée le 4 avril 2022, puisque les éléments du dossier contemporains de la date de consolidation, exclusivement pris en considération, mettent

secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie du rapport n° 12/15216/RG2 en date du 27 X. 2012 établi à l'issue de l'intervention menée

le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Morbihan à sa demande de communication de l'ensemble des commentaires, des notes et du rapport intégral relatifs à une intervention menée

2014 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2012005384 APPELANT : Monsieur [E] [U] [I] Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Laurent MEILLET

Par un jugement n° 2001901 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à cette demande en ce qui concerne l'évaluation des titres des sociétés Melonet et Invema et a

31 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de paris - RG n° APPELANT Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 5] représenté par Me Laurent MEILLET

X, Monsieur X et Monsieur X, agents de la direction des systèmes d'information et d'organisation, réalisés entre le 13 et le 27 novembre 2013 dans le cadre d'une enquête administrative le concernant menée

par les membres du conseil de discipline le 23 mai 2019 (conformément aux dispositions du RHQ144, chapitre 3), j'ai décidé de prononcer votre radiation des cadres aux motifs suivants : Une enquête menée

février 2005, Monsieur [U] [P] et Monsieur [N] [V], ont acquis, en leur qualité d'associés de la SCI Environnement 15 en cours de constitution, une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] située à Menet

2] [Localité 3] Représentants : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 et Me Joseph PANGALLO du cabinet EXPERIO (MEILLET

L'intimé réplique que : - Une enquête s'est déroulée du 22 novembre 2021 au 20 mai 2022, menée par des personnels formés. - M.

SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Lidwine MEYNET

En l'espèce, le président du tribunal de commerce a désigné la SELARL AJ MEYNET et ASSOCIES en qualité de conciliateur de la SAS Franalex le 12 décembre 2022 et par décision en date du 15 mai 2023, il

05 JUILLET 2013 APPELANTE : SAS AGEFIL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SELARL VANDEVELDE AVOCATS (Me Hélène AULIARD) avocats au barreau de LYON substitué par Me Lidwine MEYNET

V-B7F-CDYRX Décision déférée à la cour : jugement du 11 mai 2021-juge de l'exécution de SENS- RG n° 19/00685 APPELANTS Madame [B] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laurent MEILLET

la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran : 1) la décision ayant ordonné qu'il soit systématiquement menotté