EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 11-19-010592 APPELANT SYNDICAT SECONDAIRE BÂTIMENT A DU [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet BOEGNER-MEROT-CIE (CBMC), immatriculée au RCS de Paris sous

comparante ni représentée Me [Q] [Z] (de la SCP [Q]), ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SA ESPACE LUMIERE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie MELOT

France - 92300 LEVALLOIS PERRET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Rep/assistant : Me Laurent MERLET

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Laurent Pouget, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant

1949 à [Localité 12] domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent MEILLET

Il souligne que l'adhésion soins des garanties que par le cadre contenant et sécurisant de l'UMD et que dans ces circonstances l'ordonnance mérite d'être confirmée.

n'ayant pas eu lieu dans le délai de 96 heures - l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la gestion menottée

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, soit systématiquement menotté

Elle observe que le groupement RAZEL-BEC a finalement fait réaliser en 1997 des merlons de protection.

La hauteur de ce merlon sera en tout point d'au moins 1 m au-dessus du niveau des voies pris à leur axe.

le caractère inondable des parcelles AK [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et surtout qui démontre qu'elles sont inondables intrinsèquement et indépendamment de toute construction limitrophe ; -que le merlon

copropriétaires de la résidence [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN assisté de Maître MEILLET

Jugement du 18 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/10427 APPELANTS Monsieur [P] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Denis TALON de l'AARPI TALON MEILLET

la Cour : Jugement du 13 Décembre 2016 -Tribunal d'Instance de Paris 14ème - RG n° 11-15-00514 APPELANTE SA BPIFRANCE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thierry MEILLAT

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, [A] [A], domiciliè en cette qualité audit siège SIREN : 320 252 489 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Thierry MEILLAT

au barreau de PARIS, toque : D1104) DÉFENDEUR AU RECOURS LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP Bénazeraf - Merlet