jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia, Déclarer en conséquence que la cour est dessaisie de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/00036, Condamner le [1] à payer à Messieurs

A titre subsidiaire, - débouter monsieur et madame [C] de l'ensemble de leurs demandes ; En tout état de cause, - condamner monsieur et madame [C] au paiement au profit de madame et messieurs

Sur le fond, - annuler le jugement n°23/01467 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon le 11 septembre 2023 ; - déclarer Messieurs [Y] [X], [V] [X], [E] [X] et Mesdames [T] [N] épouse

BERNARD [B] GEOMETRE EXPERT DPLG, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de

LE PREFET DE LA MOSELLE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Janvier 2025 à 09h53 ; VU les avis d'audience délivrés le 02 janvier 2025 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat

arrêté annuellement et par département, après consultation de la commission administrative paritaire compétente. 2.L'instance collégiale consultative est appelée à se prononcer sur le classement au mérite

Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ". 8.

lieu, aux termes de l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique : " Chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite

et donc d'un élément lui permettant d'apprécier ses mérites ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune de transmettre à la commission administrative paritaire d'autres

Comparante Représentée par Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA Madame J... G... née en à [...] [...]

GAN ASURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS *********

X. se disant [I] [D] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Juillet 2023 à 14h06 ; VU les demandes d'observations envoyées le 11 juillet 2023 à l'intéressé, à son conseil, Maître MERRIEN

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 26 Octobre 2022 à 16h03 prononcé présente décision, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Vincent MERRIEN, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 23 Janvier 2023 à 16 h 27, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Vincent MERRIEN, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 24 Janvier 2023 à 15 h 45, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Vincent MERRIEN, conseil de M.

Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 22 Octobre 2025 à 16h18, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Vincent MERRIEN, conseil de M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission d'avancement n'a pas procédé à la comparaison des mérites des candidats doit être écarté. 7. Enfin, M.

. / Les ingénieurs promus le même jour prennent rang par ordre de mérite ".