- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Mathilde BOUDRENGHIEN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE

L'application d'une décote est très largement justifiée en lien notamment, parmi les éléments pris en compte par l'expert, avec le classement des parcelles expropriées en zone UR du PLU.

[S] FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 985 520 311 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims, avocat au barreau

attaquée en date du 27 Mars 2013, enregistrée sous le no 21 744 ARRÊT DU 03 Mars 2015 APPELANTE : Madame Bernadette X... ... 72130 SOUGE LE GANELON comparante-représentée par Maître Mathilde

Plusieurs fois, j'ai vu [T] [J] sortir en larmes d'une réunion avec eux. Pour ne pas qu'on la voit, elle s'enfermait dans son bureau ».

M.C.S ET ASSOCIES C/ [W] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile CRISANTI Me Mathieu JACQUIER Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ

P. 5-03150 VARENNES SUR ALLIER représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Mathieu BARON, avocat au barreau de NANTES INTIMEE --- = = oO §

née le 20 Septembre 1941 à HANNOVRE ... 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA assistée de Me Barbara LAQUERRIERE, avocat au barreau de BASTIA, Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

comparant-assisté de Maître Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX 9 non comparante-représentée

non comparant-représentée par Maître Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX non comparante-représentée

22/10574 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5IL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 22/80691 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marie-Laure

03 décembre 2025 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [E] [W] né le 1er juin 1983 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Mathieu

*********** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [D], [K] [Y] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 15], de nationalité française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Mathieu

Demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Madame [V] [R] veuve [F] Née le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 11] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Matthieu

Représentée, concluant et plaidant par Maître DEJAS de la SCP MATHIEU DEJAS LOIZEAUX LETISSIER, avocat au barreau de Laon.

PARIS 10ème 5 cité Paradis 75475 PARIS cedex 10 LA COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 16ème AUTEUIL 12 rue Georges Sand 75016 PARIS Représentés par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Adresse 1] siège central [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée et assistée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

OUEST N° SIRET : 379 502 644 [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Mathieu