Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
600fec3b1e5f044d26575db1
21 janvier 2021
21 janvier 2021
tels que les majorations pour clause tous commerce, pour autorisation de céder son droit au bail ou de sous louer les locaux
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c28
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Par acte du 24 novembre 2010, la SCI Marco Olonzac consent au renouvellement pour un loyer annuel de 50 000 € hors-taxes.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd245bbc9a118c6c63f57
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de retard conformément à la mise en demeure et la contrainte, outre les majorations de retard complémentaires, - la condamnation de la société aux dépens et à lui régler 2.000 euros sur le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ainsi, l'administration a préalablement et vainement poursuivi la SCI Selim, avant d'adresser les saisies administratives à tiers détenteur concernant ses associés. 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
une narcolepsie durant les 12 à 24 mois suivant la vaccination.
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e2
11 août 2022
11 août 2022
locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative des locaux loués au titre du bail commercial à effet du 1er juillet 2012, En conséquence,
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00441_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
G..., née le 6 août 2006, a été vaccinée alors qu’elle était âgée de 3 ans, les 2 décembre 2009 et 11 janvier 2010, contre la grippe A (H1N1) par le vaccin Panenza dans le cadre de la campagne de vaccination
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
28 septembre 2007
28 septembre 2007
de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Madame Simone Y...par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
28 septembre 2007
28 septembre 2007
de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Monsieur Corradino Y... par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
SUR CE: Attendu que les dispositions du jugement relatives à la recevabilité de l'action, à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la majoration de l'indemnité en capital et le
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89980
28 septembre 2007
28 septembre 2007
de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Monsieur Francis X... par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
28 septembre 2007
de l'indemnité en capital et le cas échéant de la rente servie à Monsieur Léonard Y... par la CPAM de Valenciennes ; -dit que cette majoration suivra automatiquement l'évolution du taux d'incapacité de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de droit en ce qu'il confirme les rectifications opérées par le service sans répondre aux arguments avancés pour établir que les autres revenus des années en cause étaient possiblement erronés ; la variation
Source officielle6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle ajoute des tentatives de saisie-attribution restées vaines, ayant révélé que les soldes de comptes bancaires étaient insuffisants, mentionne la clôture du compte, l'absence de bien saisissable, et
Source officielle11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Elle soutient que le déplafonnement du loyer est subordonné à la démonstration cumulative d'une modi'cation matérielle des facteurs locaux de commercialité, d'une variation de plus de 10% de la valeur
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f195bbcdc6046d47ed704e
28 avril 2026
28 avril 2026
formelle de l'acquéreur qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposant que ceux contre lesquels il est procédé et fait valoir qu'en l'espèce, la sommation faite à la SARL [F], cessionnaire, est restée vaine
Source officielle3e chambre sociale
642e6402826f3a04f521690d
5 avril 2023
5 avril 2023
Après l'envoi d'une mise en demeure en date du 17 septembre 2012, la CIPAV. a fait signifier le 28 juin 2017 une contrainte d'un montant de 273,72 € représentant les cotisations (226 €) et les majorations
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Indemnité compensatrice de préavis : 2302 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 230 € - Indemnité de licenciement légale : 5051 € - Rappel de salaires : 411 € - Rappels de majoration
Source officielle7ème Ch Prud'homale
653b59e0502b828318c4e6ca
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[M] a vainement sollicité le règlement de la majoration de 763,33 heures supplémentaires payées sans la dite majoration. *** M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
son intermédiaire pour le compte de ce dernier, dans le cadre de leurs relations professionnelles ; - les opérations litigieuses sont restées neutres pour ses résultats et n'ont entraîné aucune variation
Source officiellePage 11 sur 201