AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
69df2003cdc6046d4747c4ff
14 avril 2026
14 avril 2026
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [E] [X], née en 1976, a été engagée par la société [3], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 27 mars
Source officiellePage 11 sur 5158
1re chambre sociale
69f2e92ecdc6046d470cf81b
29 avril 2026
29 avril 2026
Le 18 mars 2021, elle a informé sa supérieure de son état de grossesse.
Source officielle