AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91083
4 février 2014
4 février 2014
dans les circonstances suivantes : alors qu'il intervenait sur le tapis roulant d'une chaufferie et avait la jambe gauche sous ce tapis, son collègue, le croyant éloigné du chantier, a mis le tapis en marche
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Chambre 4-6
63cb928f9c02507c9078dc11
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Or, le 21 mars, à 18h54, vous avez payé du carburant avec votre carte GR dans une station-service à proximité de votre domicile.
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