ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 Avril 2026 APPELANTE : La SCI 8 EMILE ZOLA [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Eric-louis

de MARSEILLE INTIMES M° [N], Liquidateur judiciaire de la SAS LEGRE MANTE, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphane AGUIRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marianne

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

E fait partie d'un espace commun d'un lotissement ; il a indiqué que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande

MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 S.C.I.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 N° 2023 - 146 N° RG 23/03564 - N° Portalis

INSTANCE de PARIS - RG no 11/04750 APPELANT AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT anciennement dénommé AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR (Décret no 2012-985 du 23 août 2012) Bâtiment Condorcet - Teledoc 353 /6 rue Louise

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS NO 2002 ARRÊT AU FOND DU 18 Avril 2002 RÈle NO -97/14106 Christiane BRIESSANGE Marion X... Rémy X... C/ René Y... André Y...

Par un arrêté du 8 mars 2018, le maire de Beychac-et-Cailleau a accordé à Mme A un permis d'aménager pour un projet de lotissement " Les Jardins d'Aliénor " consistant à créer cinq lots à bâtir sur les

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2008 FG No 2008 / 123 Rôle No 07 / 01205 Robert Jules Louis X...

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Pompignac a délivré à la société Axantia un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un lotissement

chose louée.

[C] [I] soustrait de la surface qu'il occupe la partie qu'il sous-loue à M.

Dans le cadre d'un projet d'aménagement de lotissements et en application des dispositions de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme, la commune d'Os-Marsillon et M.

individuelle sur un terrain situé lotissement " Le bourg Sud " à Cleyrac.

lot n° 1 du lotissement de la zone d'aménagement concerté dite "ZAC de Callagum".

pétitionnaire a indiqué " ce n'est pas un lotissement ".

La SARL Golf 33 est propriétaire à AUREILHAN dans les LANDES de parcelles sur lesquelles doit être construit un lotissement de vingt lots.