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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878db
29 septembre 2005
29 septembre 2005
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Le lot no 7 du lotissement "Les Mûriers"autorisé par arrêté du 28 décembre 1995 du maire de la commune de Saint-Bonnet de Mure et réalisé en 1996 la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f28d
14 mars 2012
14 mars 2012
no3 du lotissement ..., d'une partie des installations d'alimentation de la propriété de Monsieur Karl X... et son épouse née Joëlle Z...soit la parcelle cadastrée section G no1144 constituant le lot
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Selon l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b5
24 avril 2025
24 avril 2025
le [Adresse 2] lot 45, [Adresse 1] ; Représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ; Intimée : Association syndicale du lotissement Le [Adresse 2], immatriculée au répertoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Le a) de l'article R. 421-19 du même code, soumet à un permis d'aménager, sur le fondement de l'article L. 442-2, les lotissements " qui prévoient la création
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e079
16 mars 2011
16 mars 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : La SARL LA COLLINE DU SCUDO a créé un lotissement de 38 lots régi par un règlement de lotissement et un cahier des charges.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00e
22 mai 2008
22 mai 2008
Il en est résulté des inondations, par la voirie, dans la partie la plus basse du lotissement, concernant les lots no 4 et 8, propriétés de Madame Y... et de Monsieur X..., outre celui de Monsieur Z...
Source officielle1ère Chambre
65a784f48121050008662f0c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette propriété constitue le lot n°4 du lotissement de la Vicomté créé par arrêté préfectoral en date du 21 mars 1953.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032a27230b39617d1689794
15 décembre 2017
15 décembre 2017
le loto traditionnel».
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818b
29 mars 2006
29 mars 2006
du lot 11 du lotissement de la MARINES DE BRAVONE quant à l'entretien de la voirie et des réseaux d'assainissement doit être assumée par le propriétaire du réseau, le syndicat précité, association syndicale
Source officielle1ère Chambre
5fdbb8d9c451a997dd8b8a7b
5 février 2019
5 février 2019
), il n'est pas possible d'implanter sur ce lot n° 8 une filière ANC répondant au cahier des charges du lotissement', Considérant que l'article 4.1 du règlement du lotissement annexé au permis
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
n° 5 du lotissement Le Cofreno.
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd882f5
30 mars 2006
30 mars 2006
Olivier X... a acquis, suivant acte passé par devant Maître B..., notaire à Papeete, les 6 et 8 octobre 1979, le lot no 168 du lotissement VETEA II.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b6f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Q... épouse H..., propriétaires d'un terrain cadastré [...] et [...] au sein du lotissement [...] , ont établi un projet de division de ce terrain en trois lots distincts et, en 2012, ont autorisé M.
Source officielle4e Chambre B
615e0e1ac25a97f0381f5234
12 décembre 2013
12 décembre 2013
lot 115 du lotissement résidence Bellevue à [Localité 2].
Source officielleChambre Civile
62c3d46793e17a63792057be
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[U] [P], représentant la société en formation NP, avait conclu avec le bureau d'études Becib un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation d'un lotissement de 120 lots dénommé Baie de Naïa
Source officielle3e chambre
5fda8ba9355dab19e34a8876
20 juin 2019
20 juin 2019
Le lotissement autorisé comprend les douze lots ainsi que les surfaces correspondant aux parties destinées à demeurer communes entre les co-lotis et à être cédées à l'association syndicale qui devra en
Source officielle8ème chambre
65a8d2afe12c85000874aeca
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dans le cadre du nouveau lotissement créé, il bénéficiait d'une servitude de passage entre les lots 11 et 12.
Source officielleChambre 1-5
6a22685fcdc6046d4739af45
4 juin 2026
4 juin 2026
- Le stationnement sur l'aire de retournement par M. et Mme [X] a causé un préjudice à M. et Mme [V] puisque cela a empêché la vente des lots du premier lotissement et la réalisation du deuxième.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
21, 22, 23 et 25, destinés à la construction d'une maison d'habitation sur chacun des lots, dont le lot no 1 ultérieurement acquis par M.
Source officiellePage 11 sur 1298