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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6035e2850ae41148cac818c0
5 février 2016
5 février 2016
[C] demande à la cour de : In limine litis - déclarer caducs les jugements rendus les 8 décembre 2009 et 10 avril 2010, faute d'avoir été notifié dans les six mois de sa date, - déclarer incompétente
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c24
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] in limine litis, dans les motifs de sa décision et non dans son dispositif, de sorte que le tribunal de commerce dans le jugement déféré a omis de statuer sur un chef de demande.
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f50f66d9c033b9238b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[M] [U] ; Après avoir entendu : - Me Jean michel LICOINE, en sa plaidoirie, - M.
Source officielleChambre des Rétentions
69d5e904cdc6046d477ba083
7 avril 2026
7 avril 2026
administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 4], comparant par visioconférence, assisté de Maître Jean michel LICOINE
Source officielleChambre des Rétentions
67f4adb076ec6bab6dfbac0f
7 avril 2025
7 avril 2025
rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Jean-Michel LICOINE
Source officielleRétention_recoursJLD
644229bfd2fa6fd0f80403c9
19 avril 2023
19 avril 2023
Son avocat soutient le moyen de nullité soulevé in limine litis devant le premier juge en ce qu'il ne lui a pas été notifié les suites de la procédure pénale, mais seulement la fin de sa garde à vue et
Source officielleChambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf256c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [S] ; - rejeté l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par M. [Z] [S] ; - rejeté l'ensemble des demandes de Mme [C] [D] ; - rejeté la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02053_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin a rejeté sa demande de mise en location
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63cb93809c02507c9078deb1
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[M] [X] a adressé à la cour une requête en omission de statuer, motif pris de ce qu'il n'aurait pas été répondu au moyen de nullité de l'ordonnance développé in limine litis dans ses conclusions.
Source officielle2ème Chambre
66863cfab1dbbe3bae6002b6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
demande au conseiller de la mise en état de : se déclarer compétent pour statuer sur la demande d'irrecevabilité, déclarer l'appel-nullité irrecevable, déclarer sans objet la demande formée in limine
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Mais l'exception n'est pas soulevée in limine litis ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67f6026a1c1a56b8e165201d
8 avril 2025
8 avril 2025
à statuer le 12 juin 2024 : il y conclut au rejet de la demande de sursis à statuer de Mutlog au motif qu'un tel sursis ne relèverait pas d'une bonne administration de la justice, sans invoquer in limine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a202cdc6046d4711018a
3 avril 2026
3 avril 2026
SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Lidwine
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e17c25a97f0381f5215
5 juillet 2013
5 juillet 2013
ARRÊT DU 05 JUILLET 2013 APPELANTE : SAS AGEFIL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SELARL VANDEVELDE AVOCATS (Me Hélène AULIARD) avocats au barreau de LYON substitué par Me Lidwine
Source officielleChambre 2-1
62c7c974cb8dca058e3e7873
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Monsieur [T] [Z] [A] demande à la Cour de : -in limine litis, annuler le procès-verbal de signification du jugement du 3 novembre 2020, et en conséquence déclarer l'appel formé par Monsieur [Z]-[A]
Source officielleChambre 3-2
6364bae1e405357f749ea7ba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il réplique que la demande de caducité n'est pas une exception de procédure et n'avait pas à être soulevée in limine litis comme l'a indiqué la Cour de Cassation , qu'il n' y avait pas de violation de
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6810620c623750c90e2d7774
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle fait valoir : - In limine litis, que l'erreur de la dénomination du président de l'association est un vice de forme au regard de l'article 114 du code de procédure civile, s'agissant d'une erreur
Source officielleChambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13d04
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[O] [V] de sa demande in limine litis pour non respect d'une garantie de fond, - dit que la rupture anticipée du contrat de travail pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e80c25a97f0381f574b
19 juin 2014
19 juin 2014
son contrat d'agent commercial en contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de son exécution et de sa rupture, et statuant sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée in limine
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94354
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Me Jean michel LICOINE ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2018 No : 425 - 18 No RG 18/01676 - No Portalis DBVN-V-B7C-FWXL DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 08 Mars 2018
Source officiellePage 11 sur 455