dans des conditions de nature à créer un dommage irréversible à l'environnement par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis

Mars 1933 à MARSEILLE (13), demeurant Chemin de la Sapinière 04170 SAINT ANDRE LES ALPES représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure

déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2019 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE No RG : 11-18-343 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-laure

EXPRO, JCP de PARIS RG n° 16/13153 APPELANT Monsieur [V], [T] [P] 41 rue du Général de Salles 45700 VILLEMANDEUR né le 28 Décembre 1967 à FONTENAY SOUS BOIS (94120) Représenté par Me Bruno

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

1 FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO 96 rue du Dronckaert-BP 44-59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN CEDEX GAZ DE FRANCE Service Client-TSA 40408-22308 LANNION CEDEX MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Bois

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [P] [

Madame [B] [H] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Laure

publique le 13 novembre 2023 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure

INTIMÉS Madame [R] [M] Domiciliée [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée par : Me Marie-Laure

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon-72030 LE MANS, représentée par Maître SCHONTZ substituant Maître Laure

[V], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°580 201 127, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Laure

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/11502 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-laure ABELLA, Me Véronique BUQUET-ROUSSEL,

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Céline, DHOME, greffier lors du prononcé

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Frédéric Dumas, vice-président placé, en vertu d'une ordonnance en date du 29 juin 2022 rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, DÉBATS

dans des conditions de nature à créer un dommage irréversible à l'environnement par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, - destruction involontaire par incendie de bois, forêt, maquis