AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61636eea77a1403986670cac
15 septembre 2010
15 septembre 2010
ALPHABET [Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP LAFARGE, avocats au barreau de PARIS, T 10 substitué par Me Isabelle TOLEDANO, avocate au barreau de PARIS INTIMÉES Madame [K] [E] [Adresse
Source officiellePage 11 sur 36
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, M. et Mme D, représentés par Me de Lagausie, concluent : 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2021 ; 2°
Source officielle