[M], le solde de cette facture d'une montant de 12.099,70 €, a été réglé par la SAS BRUNET directement à la SARL GENCAY BETON en juin 2019 dans le cadre de son cautionnement.

Surtout, Mme [E] ne justifie d'aucun versement depuis la décision déférée.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 2021, la société a notifié à M.

à [Localité 1] (BENIN) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté à l'audience par Me Abdelhalim BOUREGAA, avocat au barreau de PARIS, toque : C066 INTIMÉS Monsieur [Q] [E] né le 11 Juin

Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

-1 du code de justice administrative.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2023, la SCI J.C.J a fait signifier à M.

Or, l'appelante ne justifie pas avoir engagé une telle procédure.

En date du 16 juillet 2021, les locaux ont été restitués par la société Crea Step et un état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. François-Xavier de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

[C] [A], sollicitent la cour de : -Déclarer qu'ils s'en rapportent à justice.

Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : Me Daoulas Me Brouillet Me Pelois RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 JUIN

Ces désordres concernant le béton drainant ont été constatés dans les rapports Eurexo des 7 juillet et 30 novembre 2020 : - casse du béton dans un angle en deux points.

Au regard du barème médico-légal appliqué par la cour, ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 7 000 euros.

L'employeur justifie que M.

du versement des sommes et de l’état de besoin du bénéficiaire ; - la majoration pour manquement délibéré n’est pas motivée ; elle n’est pas justifiée.

Condamne solidairement Mme [P] [N] et Mme [W] [N] à payer à la SAS FONCIERE CRONOS la somme de 5 769,22 euros (cinq mille septe cent soixante-neuf euros et vingt-deux centimes), terme du mois de juin

APPELANTS Monsieur [U] [O] né le 04 Septembre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE