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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe36dcdc6046d478686f1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

diminution de force et incidence professionnelle chez un travailleur manuel du bâtiment ; que le tribunal a écarté la demande d'expertise en considérant qu'il se serait référé à un barème inadapté de façon

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cf9cdc6046d4704308e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle Facon

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cd3cdc6046d47042e20

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle Facon

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930184e0437ac0245bd6acb

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le Salabert, propriétaire de plusieurs biens immobiliers, au capital social de 7 622,45 euros, réparti de façon égalitaire entre ses associés à hauteur de 250 parts chacun, ET dont M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d95c25a97f0381f4e1c

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Vincent FAUCHOUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfdc

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff78

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[U] a travaillé à l'UASF (Unité Assemblage Structure Falcon) (entretiens d'évaluation pièces 7 à 9 de l'employeur et pièce 4 du salarié). Par courrier du 15 février 2012, M.

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CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

454 690 00627 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIME : Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Maurice FACCHIN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle précise que le coût de l'assurance n'est pas intégré à ce taux et objecte que l'intéressé n'en a de toutes façons souscrit aucune. Elle indique aussi qu'il n'y a aucun frais de dossier.

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CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a4

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

FANION ayant son siège social 55 rue Arthur Lamendin 62710 COURRIERES représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX assignée à personne habilitée n'ayant pas constitué avoué SARL WALLAERT ayant son siège

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03903_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il expose de façon précise et circonstanciée deux motifs de refus, le premier étant tiré de ce que le projet contribuerait à renforcer significativement l'effet d'encerclement et de saturation pour les

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

démolition, n'en aura peut-être jamais ; que le code de l'urbanisme en son article R 313-2 prévoit que le PSMV comprend des documents graphiques et des règles écrites ; qu'un plan légendé établi de façon

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CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[A] la somme de 11 943 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, dans la limite du plafond de garantie de 4 000 000 euros, applicable de façon globale pour l'ensemble

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CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Les assureurs indiquent ensuite de façon sibylline : 'les moyens soulevés par la Compagnie MMA relatifs aux exclusions de garantie ayant été systématiquement rejetés par les juridictions saisies, elle

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CA

Conseil

CADA:20102934

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

article, de documents administratifs relatifs aux arrêtés ministériels fixant le quota de sucre attribué aux entreprises sucrières et des décisions administratives individuelles relatives au travail à façon

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981902

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

DES CHARGES DE LA CONCESSION À LA SUITE DE L'ABANDON DU PROJET DE NOUVEL AÉROPORT - 1) QUALITÉ DE TIERS DES ACTIONNAIRES AU SENS DE LA JURISPRUDENCE TARN-ET-GARONNE [RJ1]- 2) NOTION D'INTÉRÊT LÉSÉ DE FAÇON

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c44

Appel

6 février 1998

6 février 1998

Par jugement du 10 décembre 1990, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a : - fixé le préjudice corporel subi par Monsieur François C... par suite de l'accident litigieux de la façon suivante :

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] à la somme de 6.709,80 euros, - constater que la société [1] ne respecte pas son obligation d'exécuter le contrat de travail de façon loyale, - constater que la société [1] ne respecte pas son obligation

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CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[W] [X] ont commis des fautes de gestion qui ont contribué de façon directe et certaine à l'insuffisance d'actif de l'EURL [2] ; jugé que les fautes de gestions commises par M. [A] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44104cdc6046d472e5d38

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Thomas Bigot, conseiller Isabelle Facon

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