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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21eecdc6046d4747fbd5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[O] [B], dressé le 4 mai 2023 sur transcription du jugement n°3675 du 21 février 2023 T.I.K par [L] [K] (pièce 6). Le ministère public rappelle que M.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04213_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Ain et le président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee19726cff766e94e38a56

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

janvier 2019 par l'intermédiaire de son conseil, le syndicat des copropriétaires l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de transformation entrepris dans ces locaux, dont il a fait dresser

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'indivision concernée et qu'ils rédigeront à partir des éléments ainsi recueillis un projet d'état liquidatif ; - dit que les notaires devront, dans le délai d'un an suivant leur désignation, dresser

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43ee8cdc6046d472e3835

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce constat a été dressé le 16 octobre 2024. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Au cas d'espèce, sur la base de la commission rogatoire délivrée le 8 juin 2011 des procès-verbaux ont été dressés entre les mois de juin et octobre 2011 puis les 11 et 26 mars 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6bb

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

A cette occasion avait été produit un acte de notoriété dressé le même jour, aux termes duquel trois témoins ont certifié que Messaoud X... était né en 1954 de Ahmed et de Djahouar X....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02587_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert pour dresser, dans le cadre de la réalisation des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad95354ed

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En effet, acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de cette dernière, qui constitue son support nécessaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02594_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre le 29 mai 2024.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19dc9f36f05b4431781

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le ministère public fait valoir que l'acte de naissance n°26687/85 de Mme [H] [U], dressé le 12 octobre 1985, sur la base duquel a été délivré le certificat de nationalité française n'a pas été dressé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00044_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; - le maire, agissant au nom de l'Etat, n'a pas commis de faute en s'abstenant de dresser un procès-verbal et d'adopter un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262d

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

les opérations de saisies accomplies par les huissiers de justice instrumentaires au siège de la société VALPAR à [Localité 7] ainsi que le procès verbal de constat d'huissier des 12 et 14 mars 2012 dressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd24

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Les propriétaires ont fait dresser, le 1er octobre 2003, un état des lieux non contradictoire par un expert qui a procédé à une évaluation des travaux de remise en état dans un rapport daté du 13 octobre

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CA

Avis

CADA:20150945

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

l'autorisation de défrichement ; 3) la décision autorisant Monsieur X à créer une voie privée sur sa propriété ; 4) le cas échéant, le procès-verbal d'infraction aux codes de l'urbanisme et de l'environnement dressé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be5993

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Devant la cour, l'appelante verse pour justifier de son état civil, trois nouvelles copies de l'acte de naissance n° 652, dressé le 24 avril 1952 à 10 heures, sur déclaration du père, mentionnant les âges

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02992_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

et notamment de fermer l’accès à cette route par une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81 et EO 220 et d’enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de faire dresser

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CA

1re Chambre B

61633c167eadebb7307d1f37

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Les consorts [E] ont alors fait dresser, par Maître [Z] [D], Huissier de Justice associé à [Localité 9], un constat en date du 24 mai 2006 objet du litige, lequel indique qu'une activité de carrosserie

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02949_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par trois demandes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser

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CA

Avis

CADA:20174347

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

suivants : 1) concernant Monsieur X, décédé, époux de sa cliente et père de X, née le 23 avril 2007 : a) son dossier administratif et en particulier son volet médical ; b) le rapport circonstancié dressé

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