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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e70
9 mars 2021
9 mars 2021
Lorsque le Dispute Board est constitué de trois personnes, le Dispute Board doit être considéré comme ayant reçu l'acte introductif à la date à laquelle le président du Dispute Board l'a reçu.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e71
9 mars 2021
9 mars 2021
Lorsque le Dispute Board est constitué de trois personnes, le Dispute Board doit être considéré comme ayant reçu l'acte introductif à la date à laquelle le président du Dispute Board l'a reçu.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03126_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
En conséquence l'activité du digesteur a dû être réduite significativement. Lors du démontage de la toiture du digesteur, une oxydation de la palplanche en toiture a également été constatée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
62b2b11ebdaff078c0376e3f
10 mai 2022
10 mai 2022
2021, régulièrement enregistrée, et à l'extrait K bis de la société STEPSTONE France en date du 8 mai 2022, produits par la requérante, il y a lieu de constater que la société STEPSTONE France a été dissoute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05494_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2019 et 29 juillet 2020, la société Presta Bat, société de droit roumain dissoute prise en la personne de son ancien
Source officielleChambre Sociale
633fc393e633183e2ee17c95
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il n'est pas discuté que l'employeur n'a pas mis à jour la mention relative à la classification professionnelle nouvellement applicable sur les bulletins de paie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d2f
5 juillet 2017
5 juillet 2017
salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88966
26 octobre 2006
26 octobre 2006
SELECTION DU READER'S DIGEST en la personne d son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2005 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c11
3 novembre 2014
3 novembre 2014
A..., qui sont des salariés travaillant en face du magasin Sport Action exploité par l'Eurl MONJAK, ont constaté la fermeture du rideau de ce magasin et qu'à l'intérieur une vive dispute opposait M.
Source officielleChambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dispose qu' "aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68e9e482154299c7318fb334
10 octobre 2025
10 octobre 2025
logement ne sont pas suffisantes pour justifier une telle mesure privative de liberté qui doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état de Mme [M] [G] et ce, alors qu'en toutes circonstances, la dignité
Source officielleChambre 4-8a
6901b120748a422ad95403e5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Alors qu'elle se trouvait au temps et au lieu du travail, elle prétendait avoir été victime d'une violente dispute avec son employeur dont il résultait un choc psychologique.
Source officielleChambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f6c
5 avril 2023
5 avril 2023
juges ont retenu que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, au motif que l'appelante n'établissait pas la preuve des griefs, et alors que l'intimée affirmait qu'il s'agissait d'une dispute
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e99
9 octobre 2024
9 octobre 2024
du litige prévoit qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd95552add3743ecb66fecb
20 février 2020
20 février 2020
d'exploitation parcs, échelon 124 E pôle 3 et percevait une rémunération mensuelle brute de base de 1 619,08 euros conduisant à une moyenne mensuelle nette de 3 080 euros dont le montant n'est pas discuté
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b8cdefb73d2e55750e28
29 novembre 2012
29 novembre 2012
indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
SUR CE : Attendu qu'il n'est pas discuté que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Creuse comportait six membres à l'époque de la décision frappée de recours ; Que celle-ci devait donc être
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c8
13 septembre 2007
13 septembre 2007
respect de la procédure • 3 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive • 60 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse • 3 000 € de dommages-intérêts pour atteinte à la dignité
Source officielle17e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[C] dans la dispute, sans chercher à distinguer qui, de l'un ou l'autre des deux, avait le statut de l'agresseur et l'autre de victime. Il ajoute que M.
Source officielle9e Chambre C
61628540c10e2193c5780a47
22 mars 2013
22 mars 2013
Sur le contrat et la convention collective applicable Il n'est pas discuté que, quelle que soit la période considérée et les mentions figurant sur les bulletins de salaire établis par Mme [X], le travail
Source officiellePage 11 sur 1997