- Sur la demande de délais de paiement : Si M.

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette décision.

Elle soutient qu'à la date du 24 avril 2018, le délai de prise en charge de 14 jours était expiré.

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS

Signé par Madame DELAUBIER, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Monsieur Yoann WOLFF

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : M.

La discussion porte sur le terme de la suspension du délai décennal de prescription.

L'Urssaf [Localité 1] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il a été interjeté hors délai et sollicité la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 921 alinéa 2 du code civil énonce que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter

DECISION La Cour constate que Madame [Z] a fait opposition, le 31 octobre 2017 à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017 soit plus de quinze jours après la date de signification, étant précisé que le délai

Au demeurant, et comme le fait justement remarquer la banque Bnp Paribas, il appartenait à Monsieur X... de différer son appel en le régularisant dans le délai de 15 jours à compter de la décision d'admission

LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat cargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre

D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 APPELANT : [T] [O] né le 08 Avril 1962 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Frédéric DELAMBRE

Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée de Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX DÉBATS : A l'audience publique du 15 mai 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER

Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Julia DELABORDE

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julia DELABORDE

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Madame Fabienne ADAM, Conseiller Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Julia DELABORDE